Traduction de «Transfer Sovereignty to Indonesia Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transfer of Sovereignty to Indonesia Act
Loi sur le transfert de souveraineté à l'Indonésie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;
10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;

The EU, through its Member States acting in the UN Security Council, must take the initiative on such a political agenda, with a view to transferring the sovereignty to the Iraqi people and its representatives as soon as possible; this political agenda should be the basis for a UN Security Council resolution; for this purpose, an understanding with the USA and possibly within NATO has to be reached;
l'Union européenne doit, par le truchement de ses États membres siégeant au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, promouvoir cet agenda politique afin de transférer la souveraineté au peuple irakien et à ses représentants dès que possible; cet agenda politique doit être la base d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; à cette fin, il est nécessaire de parvenir à un arrangement avec les États-Unis et, éventuellement, au sein de l'OTAN;

The EU must take the initiative, through its Member States acting in the UN Security Council, on such a Political Agenda with a view to transferring the sovereignty to the Iraqi people and its representatives as soon as possible. This political agenda should be the basis for a resolution of the UN Security Council.
l’Union européenne doit, par le truchement de ses États membres siégeant au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, promouvoir cet agenda politique afin de transférer la souveraineté au peuple irakien et à ses représentants; cet agenda politique doit être la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

If the federal government recognized the legitimate sovereignty of first nations and fully compensated them for its breach of fiduciary responsibilities and its violation of the sovereign rights of first nations through the unilateral enactment of the Indian Act, the federal government would commit itself through legislation to transferring billions of dollars annually to the first nations.
Si le gouvernement fédéral reconnaissait la souveraineté légitime des Premières nations et les dédommageait entièrement pour l'abandon de ses responsabilités fiduciaires et sa violation des droits souverains des Premières nations par la mise en oeuvre unilatérale de la Loi sur les Indiens, il s'engagerait en vertu d'une loi à transférer chaque année des milliards de dollars aux Premières nations.

13. Considers that, in so far as powers which have implications for sovereignty are transferred to the EU institutions, such transfers must presuppose the recognition that the EU assumes sovereign powers which cease to fall within the exclusive ambit of the States, so that national courts cannot review the acts of the Community institutions acting within their proper competencies;
13. estime que, dans la mesure où des compétences touchant à la souveraineté sont transférées aux institutions de l'UE, ces transferts doivent avoir pour corollaire que l'UE assume des compétences souveraines qui cessent d'être du seul ressort des États et que partant, les tribunaux nationaux ne peuvent pas revenir sur les décisions adoptées par les institutions communautaires dans le cadre de leurs compétences propres;

(d) the continuing responsibility of the constitutional courts of the Member States to examine the way in which and the extent to which their national constitutions empower national legislatures to create a supranational legal order through a ratification law and to participate in this legal order by transferring their own rights of sovereignty as this legal order is fleshed out by acts of the Community institutions.
(d) la responsabilité conférée aux tribunaux constitutionnels des États membres, de vérifier de quelle manière et dans quelle mesure la constitution nationale autorise le législateur national à instaurer un ordre juridique supranational par une loi d'approbation et d'y participer en procédant à des transferts de souveraineté, et ce sous les formes que revêt cet ordre juridique mis en oeuvre par les actes que prennent les institutions communautaires.

The Bloc Quebecois is delighted that the government of Indonesia intends to act on the desire of the people of East Timor for sovereignty.
Le Bloc québécois se réjouit de la volonté du gouvernement indonésien de prendre acte de la volonté du peuple timorais d'accéder à la souveraineté.