Vertaling van "Transfer Hospital Property Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transfer of Hospital Property Regulation
Règlement sur le transfert des biens d'hôpitaux

Regulations re costs of medical and hospital services, Government employees occupying Federal properties
Règlements relatifs aux frais pour services médicaux et d'hospitalisation fournis aux employés de l'État occupant des propriétés fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. These Regulations may be cited as the National Revenue Transfer of Property Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national.

National Revenue Transfer of Property Regulations
Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national

National Revenue Transfer of Property Regulations (SOR/81-547)
Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national (DORS/81-547)

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HTMLTexte complet : Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national |

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This ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in conformity with this Regulation and where this is deemed appropriate on the basis of a case by case assessment, to make these assets available to third parties or to dispose thereof. In particular, it may transfer the ownership of or license intellectual property rights arising from work under the programmes to third parties.
Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer, notamment par l'octroi de licences ou par le transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre des programmes.

(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.
(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] . Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.
(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen]. Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)
(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)

This system is a necessary framework for promoting technology transfer, as commercial companies would be little inclined to transfer technology to countries where there are weak, poorly applied intellectual property rights regulations.
Ce système est un cadre nécessaire pour promouvoir le transfert de technologie, puisque les entreprises commerciales pourraient être peu disposées au transfert de technologie vers des pays où les règles de droit de propriété intellectuelle et leur application sont faibles.