The federal bill is based on the Canadian Standards Association code which, like the Quebec law, is based on the 1980 Organization for Economic Cooperation and Development “Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data”.
Le projet de loi fédéral est basé sur le code type de l'Association canadienne de normalisation, qui, tout comme la loi québécoise, est fondé sur Les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel adoptées en 1980 par l'Organisation de coopération et de développement économiques.