Vertaling van "Trade Industrial Instrument Mechanic Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trade of Industrial Instrument Mechanic Regulation
Règlement sur le métier de mécanicien d'instruments industriels

Trade of Drywall Mechanic Regulation
Règlement sur le métier de poseur de panneaux muraux

Trade of Aircraft Mechanic Regulation
Règlement sur le métier de mécanicien d'aéronef

Trade, Commerce and Industry Regulation Act
code du commerce et de l'industrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Using the mechanisms provided for by the Radio Spectrum Decision, the Commission plans to establish a dialogue with industry and national regulators on secondary trading of radio spectrum and its implications.
À l'aide des mécanismes prévus par la directive concernant le spectre radioélectrique, la Commission prévoit d'instaurer un dialogue avec les entreprises et les autorités réglementaires nationales concernant la mise en place d'un marché secondaire du spectre radioélectrique et ses conséquences.

Using the mechanisms provided for by the Spectrum Decision, the Commission intends to establish a dialogue with industry and national regulators on secondary trading of radio spectrum and its implications.
À l'aide des mécanismes prévus par la directive concernant le spectre radioélectrique, la Commission entend instaurer un dialogue avec les entreprises et les autorités réglementaires nationales concernant la mise en place d'un marché secondaire du spectre radioélectrique et ses conséquences.

M. whereas both negotiating parties should continue to use trade defence instruments in full compliance with existing WTO rules in order to avoid recourse to the WTO dispute settlement mechanism, and should agree on an effective bilateral safeguard clause or equivalent mechanism to adequately protect their respective industries against injury or threat of injury as a result of a surge in imports, especially in their respective sensitive sectors, which have been identified by each party’s impact assessment;
M. considérant que les deux parties à la négociation devraient continuer d'utiliser les instruments de défense commerciale en satisfaisant pleinement aux règles de l'OMC existantes, afin d'éviter de recourir au mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, et devraient s'entendre sur une clause de sauvegarde bilatérale efficace ou un mécanisme équivalent pour protéger de manière adéquate leurs industries respectives contre tout préjudice ou toute menace de préjudice liée à une hausse des importations, en particulier dans leurs secteurs sensibles respectifs, définis par l'analyse d'impact de chaque partie;

16. Urges the Commission to ensure that all commitments in existing and future trade negotiations and agreements are effectively fulfilled; calls on the Commission to make use of Community Trade Defence Instruments in accordance with WTO rules and resort, if necessary, to the dispute-settlement mechanism in order to preserve the EU automobile industry and to fight back unfair trade practices against EU interests, such as special taxes on imported cars;
16. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; appelle la Commission à recourir aux instruments de défense commerciale communautaires conformes aux règles de l'OMC et à faire usage, au besoin, du mécanisme de règlement des différends afin de préserver l'industrie automobile de l'Union et de riposter contre les pratiques commerciales déloyales dirigées contre les intérêts de l'Union, telles que les taxes spéciales sur les véhicules importés;

R. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;
R. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;

P. whereas the EU should actively defend its industries, whenever necessary, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all available means, including multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms and WTO-compatible trade defence instruments;
P. considérant que l'Union devrait protéger activement ses industries, s'il y a lieu, contre les violations par ses partenaires commerciaux des règles établies, ainsi que des normes et des principes de l'OMC, en recourant à tous les moyens dont elle dispose, notamment les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends ainsi que les instruments de défense commerciale compatibles avec la politique de l'OMC;

searches using common category labels attached to the regulated financial information when filed with the storage mechanisms, such as: issuer name; date of filing; country of issuer; title of document; industry/branch of trade and type of regulated information.
des recherches utilisant des intitulés de catégorie communs, définis pour l’ensemble des informations financières réglementées lors de leur dépôt auprès des mécanismes de stockage, tels que «nom de l’émetteur», «date du dépôt», «pays de l’émetteur», «titre du document», «secteur d’activité» ou «nature des informations réglementées».

As regards derivative instruments not admitted to trading but falling within the scope of this Directive, each Member State should be competent to sanction actions carried out on its territory or abroad which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market situated or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such a regulated market has been made.
Pour ce qui est des instruments dérivés qui ne sont pas admis à la négociation mais qui relèvent du champ d'application de la présente directive, chaque État membre devrait être compétent pour sanctionner les actes accomplis sur son territoire ou à l'étranger et qui concernent des instruments financiers sous-jacents admis à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur son territoire ou pour lesquels a été présentée une demande d'admission à la négociation sur ce marché réglementé.