Traduction de «To rely on the argument legitimate expectations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to rely on the argument of legitimate expectations
invoquer la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

pleas in law and arguments relied on by the intervener
moyens et arguments invoqués par l'intervenant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This requires attention to the protection of copyrighted content and the implementation of interoperable DRM solutions, whilst respecting the legitimate expectations of users
Il faut à cet effet prêter attention à la protection des droits d'auteur sur le contenu et à la mise en oeuvre de solutions DRM interopérables, tout en respectant les attentes légitimes des utilisateurs.

Through these reports, the Commission meets the longstanding and legitimate expectations of placing fundamental rights at the heart of EU policies, which have been voiced in particular by the European Parliament[2].
Ce faisant, la Commission répondait aux attentes légitimes et de longue date, exprimées plus particulièrement par le Parlement européen[2], de placer les droits fondamentaux au cœur des politiques de l’Union.

Given that the regulatory agencies participate actively in the executive function, the public and the Member States can legitimately expect them to be equally subject to the Community's principles and rules on sound administration, including those on the use of languages.
Etant donné que les agences de régulation participent activement à l'exercice de la fonction exécutive, les citoyens et les Etats membres peuvent légitimement s'attendre à ce que les principes et les règles communautaires de bonne administration, y inclus en matière de régime linguistique, leur soient également applicables.

However, considering that any rectification or withdrawal of an administrative act may conflict with the protection of legitimate expectations and the principle of legal certainty, the Union’s administration should carefully and impartially assess the effects of the rectification or withdrawal on other parties and include the conclusions of such an assessment in the reasons of the rectifying or withdrawing act.
Toutefois, étant donné que la rectification ou le retrait d'un acte administratif peuvent entrer en conflit avec la protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique, l'administration de l'Union devrait évaluer avec soin et de manière impartiale les effets de la rectification ou du retrait sur d'autres parties et inclure les conclusions d'une telle évaluation dans la motivation de l'acte de rectification ou de retrait.

Lastly, the Court considers that since the appellants did not cooperate with the Commission by providing it with the information requested, they may not rely on the argument that the procedure was excessively long or on the principle of legitimate expectations in order to challenge the recovery of the aid granted under the disputed tax systems.
Enfin, la Cour considère que les requérants, en raison du fait qu’ils n’ont pas collaboré avec la Commission en lui fournissant les renseignements demandés, ne peuvent invoquer l’allongement de la procédure et se prévaloir ainsi du principe de confiance légitime afin de contester la récupération des aides octroyées en application des régimes fiscaux litigieux.

Finally, the Court declares it impossible that producers should be able to claim any legitimate expectation that an inaccurate reference quantity will be continued: first, even if it was not until 1999 that the applicants learned of the reference quantities allocated to them, for every producer that quantity reflected the volume of milk the producer had marketed during the reference year; second, it is not possible to entertain any legitimate expectation that a situation which is plainly unlawful in the light of Community law will be maintained, and the milk producers of the Member States cannot legitimately expect, eleven years after the system was introduced, to be able to go on producing milk without limit.
Enfin, la Cour exclut que les producteurs puissent faire valoir leur confiance légitime dans le maintien d'une quantité de référence inexacte: d'un côté, à supposer que les requérantes n'ont pu prendre connaissance qu'en 1999 de la quantité de référence qui leur était allouée, celle-ci correspondait, pour chaque producteur, à la quantité de lait commercialisée par lui durant l'année de référence; d'un autre côté, une confiance légitime ne peut exister dans le maintien d'une situation manifestement illégale au regard du droit communautaire et les producteurs de lait des États membres ne sauraient légitimement attendre, onze ans après l'instauration de ce régime, de pouvoir continuer à produire du lait sans limitation.

As the Belgian scheme had in 1984, not been considered to involve State-aid, the Commission has concluded that the French authorities and the beneficiaries of the French treasury pool scheme could rely on legitimate expectations and believe that the scheme did not constitute aid at the time it was implemented.
Comme la Commission avait estimé, en 1984, que le régime belge ne comportait pas d'aides d'État, elle est parvenue à la conclusion que les autorités françaises et les bénéficiaires du régime français pouvaient légitimement considérer que ce régime ne constituait pas une aide d'État au moment où il a été mis en oeuvre.

Only producers who were induced by the rules introduced by Regulation No 1078/77 to suspend milk marketing for a certain period in the general interest and who for that reason made no deliveries during the period of the undertaking may rely on the principle of the protection of legitimate expectations in order to claim a special reference quantity under the second subparagraph of Article 3a(1) of Regulation No 857/84.
Seul le producteur qui a été incité, par le régime institué par le règlement n 1078/77, à suspendre, pendant une période limitée, la commercialisation de lait dans l'intérêt général, et qui, de ce fait, n'a pas procédé à des livraisons pendant la durée de son engagement, peut invoquer la protection de sa confiance légitime pour prétendre à l'octroi d'une quantité de référence spécifique en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n 857/84.

The arguments relied on by the referring court, and adopted by the applicant in the main proceedings, in support of the contention that the legitimate expectations of Italian wine-growers were thwarted are not such as to establish that the Community created such a specific situation.
Or, les arguments invoqués par la juridiction de renvoi à l'appui de la prétendue violation du principe de confiance légitime des viticulteurs italiens et que le requérant au principal a d'ailleurs fait siens ne sont pas de nature à démontrer que la Communauté aurait créé une telle situation spécifique.

By so doing it represents an effective and realistic response to the legitimate expectations and concerns of the public.
À ce titre, elle constitue une réponse efficace et réaliste aux attentes et préoccupations légitimes du grand public.