reassert firmly that the repeated attempts to curtail human rights, notably freedom of expression and assembly including in relation to sexual orientation and gender identity, at regional and federal levels, run counter to Russia’s commitments under its constitution, the European Convention on Human Rights, and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the Duma, in conformity with the United Nations Human Rights Committee’s ruling in Fedotova v. Russia, to refrain from adopting a federal ban on ‘homosexual propaganda’;
réaffirmer avec fermeté que les tentatives répétées de restriction des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'expression et de réunion, y compris en relation avec l'orientation sexuelle et l'identité de genre au niveau régional et fédéral vont à l'encontre des engagements constitutionnels de la Russie, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite la Douma à s'abstenir d'adopter une interdiction fédérale de la «propagande homosexuelle», conformément à l'arrêt du Comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Fedotova contre Russie;