Vertaling van "To guarantee the viability undertakings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to guarantee the viability of undertakings
garantir la viabilité des entreprises

viability of the iron and steel undertakings
la viabilité des entreprises sidérurgiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any guarantees granted directly by the State, i.e. by central, regional or local authorities, and any guarantees granted by undertakings under the dominant influence of public authorities constitute state aid.
Constitue une aide d'État toute garantie accordée directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que toute garantie octroyée par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques.

Parts of these additional costs are justified on objective grounds (guaranteeing the viability of European know-how and reliability, lower labour costs of some of our competitors, size of foreign subsidies[22] and institutional market).
Une partie de ces coûts supplémentaires se justifie par des raisons objectives (inscrire dans la durée la fiabilité et le savoir-faire européens, coûts du travail inférieurs chez certains de nos concurrents, importance des subventions étrangères[22] et marché institutionnel).

Senator Comeau: However, there are no guarantees when you undertake the project.
Le sénateur Comeau: Cependant, vous n'avez pas de garantie lorsque vous entamez votre projet.

During the crisis, governments guaranteed the viability of FPInnovations, whose future is now uncertain.
Pendant la crise, les gouvernements ont assuré la viabilité de FPInnovations, dont l'avenir est actuellement incertain.

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.
«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.

(18) 'commercial guarantee' means any undertaking by the trader or producer (the 'guarantor')to the consumer to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.
(18) «garantie commerciale»: tout engagement du professionnel ou du producteur (le «garant») à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.

Directive 98/78/EC should be amended in order to guarantee that reinsurance undertakings in an insurance or a reinsurance group are subject to supplementary supervision in the same manner as insurance undertakings which are currently part of an insurance group.
Il y aurait également lieu de modifier la directive 98/78/CE de telle sorte que les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurances ou de réassurance fassent l'objet d'une surveillance complémentaire, de la même manière que les entreprises d'assurances faisant actuellement partie d'un groupe d'assurances.

The following areas in particular were targeted: the guaranteeing of a minimum universal postal service, the definition of services which may be reserved in order to guarantee the viability of that service, improvement of the quality of the service and the promotion of standardization.
Sont notamment visés les domaines suivants : la garantie d'un service postal universel minimum, la définition des services susceptibles d'être réservés pour garantir la viabilité de ce service, l'amélioration de la qualité du service, la promotion de la normalisation.

There are three possible solutions: a "regulatory" and unitary option designed to resolve the two types of problem by adopting a mandatory Community legal scheme applicable to the commercial guarantee; a voluntarist option which would resolve both problems via optional schemes; a "mixed" option which would involve resolving the first type of problem by adopting a mandatory Community legal scheme, where relevant supplemented by voluntary rules on the basis of self-regulation, and the second by an entirely voluntary scheme - the creation of a "European guarantee" - to which undertakings would be free to subscribe.
Trois options sont proposées : une option "réglementaire" et unitaire qui viserait à résoudre les deux types de problèmes par l'adoption d'un régime juridique communautaire applicable à la garantie commerciale; une option "volontariste" qui consisterait à résoudre les deux types de problèmes par le biais de systèmes volontaires; une option "mixte" qui consisterait à résoudre le premier type de problèmes par l'adoption d'un régime juridique communautaire, le cas échéant complété par des règles volontaires issues de l'auto-réglementation, et le deuxième par un système entièrement volontaire - la création d'une "garantie européenne" - auquel les entreprises seraient libres d'adhérer.

The adoption of the "third airline package" means that Community policy will now include the following features: - the distinction between scheduled and non-scheduled (charter) flights has been dropped; - airlines are free to set their own fares; - capacity restrictions are eliminated; - airlines are free to operate on a commercial basis; - certain safeguards are retained, the aim being to guarantee: . commercial viability . technological reliability . ownership . the provision of public services . the management of capacity (slots) . the management of crises . intervention against excessive fares . intervention in the event of costs rising to disastrous levels . adherence to competition rules which also require action against predatory pricing.
Aux termes de l'adoption du "troisième paquet" aérien, la politique communautaire sera caractérisée par : - la suppression de la distinction entre les vols réguliers et vols non réguliers (charters) - la liberté tarifaire - la suppression des restrictions de capacités - la liberté commerciale accordée aux transporteurs aériens - le maintien de certaines sauvegardes visant à assurer . la santé commerciale . la fiabilité technique . la propriété . les obligations de service public . la gestion des capacités (slots) . la gestion des crises . l'intervention contre les tarifs excessifs . l'intervention contre les prix catastrophiques . le maintien de règles de concurrence qui incluent la lutte contre les pratiques prédatoires.