Vertaling van "To follow one's rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language of Work: Knowing One’s Rights and Responsibilities and Maintaining One’s Skills - Levels B and C
La langue de travail : connaître ses droits et responsabilités et maintenir ses acquis - niveaux B et C

advised of one's rights
informé de ses droits

follow one's serve into the net
servir et monter au filet

assert one's rights
revendiquer ses droits

waive one's rights
abandonner ses droits

with one's right instep
de (avec) l'intérieur du pied droit | avec le plat du pied droit

to follow one's rights
exercer son droit de souscription préférentielle

right to challenge the veracity of one's record
droit de contester la véracité de son propre dossier

right to use one's name
droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

resale right | right (of a true owner) to follow property (in the hands of another)
droit de suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.
à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.

The need for effective procedural remedies also follows from the right to effective judicial protection as laid down in the second subparagraph of Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) and in the first paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La nécessité de moyens de recours procéduraux effectifs découle également du droit à une protection juridictionnelle effective prévu à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne et à l'article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

THENCE, in general southeasterly, northeasterly, northwesterly and southwesterly directions, along the limits of Poste Lafontaine to a point situated ninety (90) feet northeast of an existing power line; THENCE, in a general northwesterly direction, along a line parallel to the existing power line at a distance of ninety (90) feet to a point situated on the centre line of Rivière du Nord; THENCE, following the curves of the centre line, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated at the intersection of the boundary line between the parish of Saint-Jérôme de Terrebonne and the parish of Saint-Canut des Deux-Montagnes and the centre line of the said river; THENCE, following the said boundary line, in a general northwesterly direction to a point situated on the southeast right-of-way of a public road (without cadastral designation); THENCE, following the said right-of-way, in a general northeasterly direction to a point situated at the intersection of the said right-of-way with the lot line between lots 455 and 456; THENCE, following the said lot line, in a general southeasterly direction, a distance of one thousand eight hundred (1,800) feet to a point; THENCE, following a line at right angles with the foregoing, in a northeasterly direction to a point situated at the intersection of the said line with the lot line between lots 445 and 446; THENCE, following the said lot line, in a general southeasterly direction, a distance of one thousand (1,000) feet to a point; THENCE, following a line at right angles with the foregoing, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated on the southwest limit of a public road (route 117); THENCE, following the said limit, in a general southeasterly direction to a point situated at the east corner of lot 116-26; THENCE, following a line crossing the public road, in a general northeasterly direction to a point situated at the intersection of the southerly limit of another ...
DE LÀ, généralement vers le sud-est, le nord-est, le nord-ouest et le sud-ouest, le long des limites du poste Lafontaine jusqu’à un point situé à quatre-vingt-dix (90) pieds au nord-est d’une ligne de transmission électrique existante; DE LÀ, généralement vers le nord-ouest, le long d’une ligne parallèle à la ligne de transmission électrique existante et à une distance de quatre-vingt-dix (90) pieds jusqu’à un point situé sur la ligne centrale de la rivière du Nord; DE LÀ, suivant les sinuosités la ligne centrale, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de la ligne de division de la paroisse de Saint-Jérôme de Terrebonne et la paroisse de Saint-Canut des Deux-Montagnes et de la ligne centrale de ladite rivière; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le nord-ouest, jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est d’un chemin public (sans désignation cadastrale); DE LÀ, suivant ladite emprise, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de ladite emprise et de la ligne de division des lots 455 et 456; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le sud-est, une distance de mille huit cents (1 800) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, suivant une ligne perpendiculaire à la précédente, vers le nord-est jusqu’à un point situé à l’intersection de ladite ligne et de la ligne de division des lots 445 et 446; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le sud-est, une distance de mille (1 000) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, suivant une ligne perpendiculaire à la précédente, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé sur la limite sud-ouest d’un chemin public (route 117); DE LÀ, suivant ladite limite, généralement vers le sud-est, jusqu’à un point situé au coin est du lot 116-26; DE LÀ, suivant une ligne traversant le chemin public, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de la limite sud d’un autre chemin public (sans désignatio ...

Perhaps they should be, but the system was not followed the way it was meant to be followed, with the right evidence, the right to a fair trial, the right to be told that one might be charged and the right to representation.
Elles devraient peut-être l'être, mais le système n'a pas été respecté comme il aurait dû l'être, avec les preuves appropriées, le droit à un procès équitable, le droit de savoir de quoi on nous accuse, et le droit d'être représenté par un avocat.

The second most important right is the right to good administration by the EU institutions (33%), followed by the right to lodge complaints with the European Ombudsman (32%).
Le deuxième droit dans cette hiérarchie est le droit à une bonne administration de la part des institutions de l'UE (33 %), suivie par le droit de porter plainte auprès du Médiateur européen (32 %).

The next measures, planned by the Commission for 2011, will be a Directive on the right to have access to a lawyer followed by the right to communicate with relatives, employers and consular authorities.
Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, seront une directive relative au droit de consulter un avocat, suivie par un acte relatif au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.

the number of premium rights returned without compensatory payment to the national reserve following transfers of rights without transfers of holdings during the preceding year.
le nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année précédente.

the number of premium rights returned without compensatory payment to the national reserve following transfers of rights without transfers of holdings during the preceding calendar year.
du nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente.

The Commission considers that at least the following intellectual property rights are covered by the scope of the Directive:
La Commission considère que, au moins les droits de propriété intellectuelle suivants entrent dans le champ d'application de la directive:

In its Communication, the Commission addresses all issues raised in the Commission's Green Paper, and outlines four priorities for legislative action to eliminate distortions of competition between Member States and/or significant barriers to trade in copyright goods and services in the following areas: * Reproduction right: The reproduction right has always played a key role in copyright protection.
Dans sa communication, la Commission aborde toutes les questions soulevees dans son Livre vert et degage quatre domaines dans lesquels des mesures legislatives doivent etre adoptees de maniere prioritaire pour supprimer les distorsions de concurrence entre Etats membres et/ou les entraves importantes aux echanges de biens et de services proteges par un droit d'auteur: * Droit de reproduction: Le droit de reproduction a toujours joue un role essentiel dans la protection du droit d'auteur.