If the Council decides in accordance with Article 126(12) of the Treaty to abrogate some or all of its decisions, any non-interest-bearing deposit lodged by the Member State with the Commission shall be returned to the Member State concerned.
Si le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , d'abroger toutes ou certaines de ses décisions, tout dépôt ne portant pas intérêt constitué par un État membre auprès de la Commission est restitué à cet État membre.