Traduction de «To be contrary to accepted principles morality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be contrary to accepted principles of morality
être contraire aux bonnes moeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

it is contrary to the principles that underpin constitutional laws and regulations or accepted principles of morality
elle contrevient aux principes fondateurs du droit constitutionnel et des réglementations ou est contraire aux bonnes mœurs

Its registration as a Community trade mark must be refused even if it is contrary to public policy and to accepted principles of morality in only one Member State.
Son enregistrement en tant que marque communautaire doit être refusé même s’il n’est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs que d’un seul État membre

That is the case in particular if the mark is contrary to public policy and to accepted principles of morality, even if those grounds exist in only part of the European Union.
Tel est notamment le cas si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.

Relying on legislation and administrative practice in certain Member States - namely, Hungary, Latvia and the Czech Republic - OHIM held that the symbols in question would be seen as contrary to public policy and to accepted principles of morality by a substantial section of the relevant public living in the part of the European Union which had been subject to the Soviet regime.
S’appuyant sur la législation et la pratique administrative de certains États membres, à savoir la Hongrie, la Lettonie et la République tchèque, l’OHMI a considéré que les symboles en question allaient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie substantielle du public concerné vivant dans la partie de l’Union européenne qui a été soumise au régime soviétique.

trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of a Community trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for a Community collective mark shall be refused where the provisions of Articles 66 or 67 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque communautaire prévus aux articles 36 et 37, la demande de marque communautaire collective est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 66 ou de l'article 67 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Sportwetten GmbH Gera, the holder at the time of German word mark INTERTOPS SPORTWETTEN in respect of the same services, sought a declaration that the Community trade mark was invalid, claiming that it was contrary to accepted principles of morality.
Sportwetten GmbH Gera, titulaire à cette date de la marque verbale allemande INTERTOPS SPORTWETTEN pour les mêmes services, a demandé l'annulation de la marque communautaire en faisant valoir qu'elle était contraire à la moralité et aux bonnes mœurs.

In that connection, the absolute grounds for refusal set out in Article 7(1) of Regulation No 40/94 refer to the intrinsic qualities of the trade mark applied for and not to circumstances relating to the conduct of the applicant for the trade mark. The prohibition on the holder of the Community trade mark from offering the services in question in Germany and advertising them there does not relate to the intrinsic qualities of that trade mark and thus does not render the trade mark contrary to public policy or to accepted principles of morality.
Le Tribunal relève que la circonstance que Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas d’une telle autorisation n’implique pas que la marque communautaire soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens du règlement n° 40/94. Il convient en effet d'examiner la marque elle-même, à savoir le signe en relation avec les produits ou services tels qu’ils figurent à l’enregistrement de la marque, aux fins d'apprécier si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Sous ce rapport, il est rappelé que les motifs absolus de refus relevant de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque demandée et non à des circonstances relatives au comportement du demandeur de la marque.

A Community design shall not subsist in a design which is contrary to public policy or to accepted principles of morality.
Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.