Vertaling van "To avail yourself your rights and privileges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to avail yourself of your rights and privileges
tirer profit de ses droits et privilèges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[105] The Code is available in its full version, together with summaries, in the Digital Agenda for Europe website whilst a simplified version is published in the Your Europe-Citizens portal through a new section on Online rights.
[105] Ce Code peut être consulté dans sa version intégrale, accompagnée de résumés, sur le site web consacré à la stratégie numérique pour l’Europe tandis qu’une version simplifiée est publiée sur le portail L’Europe est à vous – Citoyens via une nouvelle rubrique dénommée Vos droits en ligne.

Throughout the Dublin procedure you have the right for all your personal details and the information you provide about yourself, your family situation, etc. to be protected.
Tout au long de la procédure de Dublin, vous avez droit à la protection de l’ensemble de vos données personnelles et des informations que vous fournissez sur vous-même, votre situation de famille, etc.

make practical information on single market rights and obligations available in other languages, and easily accessible through an Internet website; and introduce clear cross-references between all relevant national and Community portals with single market related information, and in particular through the ‘Your Europe’ portal;
proposer des informations concrètes sur les droits et les obligations dans le marché unique en plusieurs langues, les rendre facilement accessibles en ligne, et introduire des références croisées claires entre tous les portails nationaux et communautaires présentant des informations utiles sur le marché unique, notamment sur le portail «L’Europe est à vous»;

Take the necessary measures to ensure that all, including the least privileged, are informed of their rights and of the support available, with the aid, where appropriate, of information technologies.
de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous, y compris les moins privilégiés, soient informés de leurs droits et de l’aide disponible, au moyen des technologies de l’information le cas échéant.

I therefore call upon you to avail yourself of Rule 132(2) and take appropriate precautions, so that Mr Blair, the British Prime Minister, can talk about a programme of savings without being compromised by this House adopting a new package of privileges at the same time.
Je vous invite donc à vous prévaloir de l’article 132, paragraphe 2, et à prendre les précautions appropriées, de sorte que M. Blair, le Premier ministre britannique, puisse parler d’un programme d’économies sans se voir compromettre par cette Assemblée adoptant un nouveau paquet de privilèges au même moment.

Take the necessary measures to ensure that all, including the least privileged, are informed of their rights and of the support available, with the aid, where appropriate, of information technologies.
de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous, y compris les moins privilégiés, soient informés de leurs droits et de l’aide disponible, au moyen des technologies de l’information le cas échéant;

I would ask you to avail yourself of your rights and demand an explanation from the Commission during the current part-session, or to ensure that a debate can be launched on the matter during the next part-session in December.
Je vous demande d’user de vos droits et d’exiger une explication de la part de la Commission durant la période de session actuelle ou de faire en sorte qu’un débat puisse être organisé sur ce sujet au cours de la prochaine période de session de décembre.

The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.
La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.