Traduction de «The warrant's expiry date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the warrant's expiry date
date d'expiration du warrant

main occupant's expiry date
date de fin de bail du principal locataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

residence permit having the latest expiry date
titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine

warrant expiry date
date d'expiration du mandat

Agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada : expiry date: September 30, 2000
Convention entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada : date d'expiration : le 30 septembre 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are the offenders who, if they are conditionally released, are most often breached for technical violations of the conditions of their release, the ones most often returned to institutions, and ultimately the ones who are not released until either their statutory release date or the warrant expiry date, which by definition pretty much guarantees that they are the ones who have made the least progress against their correctional plan.
S'ils sont libérés sous condition, ce sont eux qui manquent le plus souvent aux conditions techniques de leur libération, qui sont le plus souvent retournés dans leur établissement et, en fin de compte, qui ne sont pas libérés avant leur date de libération d'office ou avant la date d'expiration du mandat, ce qui garantit, par définition, avec assez de certitude qu'ils ont le moins progressé par rapport à leur plan correctionnel.

32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers' uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices; urges the Commission to publish a user-friendly manual on the use of food close to expiry dates, while ensuring food safety in donation and animal feed, and building on best practices by stakeholders in the food supply chain, in order, for instance, to match supply and demand more quickly and effectively;
32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention «à consommer de préférence avant le»; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes («à consommer de préférence avant le», «date de péremption» et «à consommer jusqu'au») dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale «à consommer de préférence avant le», qui se réfère à la qualité, alors que l'expression «à consommer jusqu'au», se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;

32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers’ uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices; urges the Commission to publish a user-friendly manual on the use of food close to expiry dates, while ensuring food safety in donation and animal feed, and building on best practices by stakeholders in the food supply chain, in order, for instance, to match supply and demand more quickly and effectively;
32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention "à consommer de préférence avant le"; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes ("à consommer de préférence avant le", "date de péremption" et "à consommer jusqu'au") dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale "à consommer de préférence avant le", qui se réfère à la qualité, alors que l'expression "à consommer jusqu'au", se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;

In the correctional system, it was called the " warrant expiry date" ; and that warrant expires the day the criminal, the offender or the parolee expires.
Dans le système correctionnel, on appelait cela la date d'expiration du mandat. Le mandat expire le jour où le criminel, le contrevenant ou le libéré conditionnel meurt.

Advanced Therapy medicinal products have specific characteristics that differ greatly from traditional medicinal products. That leads to important differences in their manufacturing process (e.g. in Article 11.4. the GMP Directive requires that sample batches of finished products should be kept for 1 year after expiry date. It is, however, difficult to consider expiry dates for certain classes of ATMPs).
Les médicaments de thérapie innovante ont des caractéristiques spécifiques qui diffèrent beaucoup de celles des médicaments traditionnels, ce qui entraîne des différences importantes quant à leurs procédés de fabrication (par exemple, l'article 11, paragraphe 4, de la directive relative aux bonnes pratiques de fabrication stipule que des échantillons de chaque lot de médicaments finis sont conservés pendant un an après la date de péremption. Il n'empêche qu'il est difficile de prendre en considération les dates de péremption pour certaines catégories de médicaments de thérapie innovante).

"warrant" means a security which gives the holder the right to purchase an underlying asset at a stipulated price until or at the expiry date of the warrant and which may be settled by the delivery of the underlying itself or by cash settlement;
"warrant": un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces;

1. Authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application by the authorisation-holder to the competent authority of the Member State in which he applied for the initial authorisation at the latest one year before the expiry date of the authorisation.
1. Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée par le titulaire de l'autorisation à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a présenté sa première demande d'autorisation, au plus tard un an avant la date d'expiration de celle‑ci.

There is much confusion in the public mind about the meaning of the term `warrant expiry date', about life sentences as a minimum, as in first degree murders, and the issue of 25 years time served on life sentences before parole eligibility date.
Il y a beaucoup de confusion au sein de la population au sujet du sens de l'expression «date d'expiration de la peine», de la peine minimale d'emprisonnement à perpétuité dans le cas de meurtre au premier degré, par exemple, et des 25 ans qu'il faut purger d'une peine d'emprisonnement à perpétuité avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

Since there is so much public confusion on what 15 and 25 years actually means, perhaps Senator Milne could explain and put on the record the difference in sentences between life as a minimum, life as a maximum, and the real meaning of parole eligibility dates and warrant expiry dates.
Étant donné toute la confusion dans la population au sujet de la période de 15 ou de 25 ans, le sénateur Milne pourrait peut-être établir clairement la différence entre une sentence minimale d'emprisonnement à vie et une sentence maximale d'emprisonnement à vie, et elle pourrait aussi expliquer ce que signifient vraiment des délais d'admissibilité à la libération conditionnelle et d'expiration du mandat.

Under the legislation, unless the board has reasonable grounds to believe that the offender will commit an offence involving violence if released prior to his or her warrant expiry date, the offender must be released at his parole eligibility date.
Selon la loi, à moins que le commissaire n'ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence s'il est remis en liberté avant la date d'expiration de son mandat, ce dernier doit être mis en liberté à la date de son admissibilité à la libération conditionnelle.