Vertaling van "The treaty copy the WTO Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the treaty copy of the WTO Agreement
l'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A common EU approach will also need to consider the compatibility of any proposals with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms and international commitments under the free trade agreements and WTO rules.
Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.

Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.
Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.

There is the possibility of an authoritative interpretation of TRIPS text, of the treaty language, but that has never been done so far for any WTO agreement.
Il est possible de demander une interprétation du libellé de l'Accord des ADPIC, ou du traité, mais cela n'a pas encore été effectué pour un accord de l'OMC.

If you have a scenario where, say, a year from now there is an MAI, and five or six years from now there is a WTO agreement, unless there are specific provisions to carve out the MAI—and I doubt there would be, because it would be basically a similar kind of agreement, only with larger members—then usually, in that kind of context, according to my lawyers—and I'm not a lawyer—under the international law of treaties, it's usually the latter treaty that applies.
Si vous avez un scénario où, mettons, l'AMI était signé dans un an et que dans cinq ou six ans il y ait un accord à l'OMC, à moins d'avoir des dispositions expresses pour exclure l'AMI—et je doute que ce soit le cas, car ce serait essentiellement le même type d'accord, sauf signé par un plus grand nombre de pays—habituellement, dans ce contexte, selon mes juristes—et je ne suis pas juriste—en droit international, c'est le traité le plus récent qui prévaut.

Mr. Toh: I believe the intellectual property laws we have in Singapore are state of the art. In fact, it has been raised to a level even above our treaty obligations under the TRIPS treaty in the WTO, and it's largely because of our U.S.- Singapore free trade agreement.
M. Toh : J'estime que les lois adoptées par Singapour en matière de propriété intellectuelle sont le nec plus ultra. En fait, elles vont au-delà des obligations que nous avons contractées dans l'accord ADPIC de l'OMC, et c'est en majeure partie le résultat de notre accord de libre-échange avec les États-Unis.

That to me, as a lawyer, says a lot about what the WTO is as an institution and what the WTO agreement is as a multilateral treaty.
Pour moi, qui suis avocat, cela en dit long sur le genre d'institution qu'est l'OMC et le genre de traité multilatéral qu'est l'Accord de l'OMC.

Summary code: External trade / Common trade policy / Agreements / EU and the WTO Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / International treaties
Code de la synthèse: Commerce extérieur / Politique commerciale commune / Accords / L’UE et l’OMC Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Traités internationaux

This would be pursued also through the expansion, when appropriate, of the Energy Community Treaty to Moldova, Turkey and Ukraine, also through the Memoranda of Understanding with Azerbaijan and Ukraine, PCA and trade agreements, WTO accession negotiations and, where appropriate, via other bilateral energy agreements.
Cet objectif sera également poursuivi grâce à l'extension, éventuellement, du traité instituant une communauté de l'énergie à la Moldova, la Turquie et l'Ukraine ainsi que grâce aux protocoles d'accord avec l'Azerbaïdjan et l'Ukraine, aux APC et accords commerciaux, aux négociations d'adhésion à l'OMC et, le cas échéant, à d'autres accords énergétiques bilatéraux.

In August 2003, the General Council of the World Trade Organization (WTO) released a decision(3) that waives certain obligations in the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) (4) The waiver allows countries to produce generic copies of patented pharmaceutical products under compulsory licences for export to developing and least-developed countries that do not have the capacity to manufacture such products domestically.
En août 2003, le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) publiait une décision(3) qui levait certaines des obligations énoncées dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)(4), pour permettre aux pays de produire sous licence obligatoire des copies génériques de médicaments brevetés pour les exporter dans les pays en développement et les pays les moins avancés qui n’ont pas la capacité de les fabriquer sur place.

TREATI will thus permit serious consideration to be given to entering into a Free Trade Agreement following the successful outcome of the current round of multilateral trade negotiations, where each side will be able to assess the opportunities of eventually going further together with regard to liberalisation and regulatory harmonisation, based on the "WTO-plus" principle.
Il permettra d'envisager sérieusement l'adhésion à un accord de libre-échange après l'aboutissement du cycle actuel de négociations commerciales multilatérales: chaque partie pourrait alors soupeser les possibilités de poursuivre, ensemble, la libéralisation et l'harmonisation, sur la base du principe «OMC plus».