Vertaling van "The Spending Power Scope and Limitations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Spending Power: Scope and Limitations
Le pouvoir de dépenser : portée et limites

Fiscal Federalism and the Spending Power...
Le fédéralisme fiscal et le pouvoir de dépenses ou les solutions de rechange au pouvoir de dépenses

Federal-Provincial grants and the spending power of parliament
Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation
engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Limitation of scope: a limitation on the scope of the auditor's work may sometimes be imposed by the entity (for example, when the terms of the engagement specify that the auditor will not carry out an audit procedure that the auditor believes is necessary).
Limitation de portée: une limitation de la portée des travaux de l'auditeur peut parfois être imposée par l'entité (par exemple, lorsque les conditions de l'engagement spécifient que l'auditeur ne lancera pas une procédure d'audit jugée nécessaire par lui).

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

The Commission concluded that these concerns were unlikely to materialise, because the proposed acquisition will not increase Sysco's spending power on food purchasing to the extent that it would change Sysco's ability or incentives to shut out other players.
La Commission est parvenue à la conclusion qu'il était peu probable que ces craintes se matérialisent, car l'opération envisagée n'augmentera pas le pouvoir d'achat de Sysco sur le marché des produits alimentaires au point de modifier la capacité ou la motivation de l'entreprise à évincer d'autres acteurs du marché.

Packs of 10, which are particularly appealing to young age groups with limited spending power, will therefore, disappear from the market .
Les paquets de dix, qui sont particulièrement attrayants pour les jeunes tranches d’âge à faible pouvoir d’achat, vont donc disparaître du marché .

After assessing the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the undertaking, national supervisory authorities should have the power to allow limitations on the frequency and the scope of information to be reported or to exempt from reporting on an item-by-item basis only where that undertaking does not exceed specific thresholds.
Après avoir évalué la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, les autorités nationales de surveillance devraient avoir le pouvoir d'autoriser à limiter la fréquence et l'étendue des informations à fournir ou à dispenser de l'obligation de communiquer des informations poste par poste uniquement lorsque cette entreprise ne dépasse pas des seuils spécifiques.

Makes the point that employment is one of the key factors in the economy because it contributes to spending power; considers that the EU should pursue the aim of full, high-quality employment and that the sustainable functioning of the internal market depends on a labour market that offers decent work and furthers the cause of innovation;
rappelle que l'emploi est un facteur déterminant de l'économie, puisqu'il améliore le pouvoir d'achat; considère que l'Union européenne doit poursuivre un objectif de plein emploi de qualité et qu'un fonctionnement durable du marché intérieur est conditionné par un marché du travail décent, favorable à l'innovation;

Decisions to delegate adopted in accordance with Rule 72(5) above shall specify the scope of the powers delegated, their limits and period of validity, as well as stating whether they may be subdelegated.
Les actes de délégation pris au titre du paragraphe 5 de cet article fixent l'étendue des pouvoirs conférés, leurs limites et leurs délais et déterminent si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

[25] Acts that fall under the executive powers of the Commission (for instance competition decisions or acts whose scope is limited to the internal sphere of the Commission) are normally not subject to impact assessment.
[25] Actes qui relèvent des pouvoirs exécutifs de la Commission (par exemple les décisions en matière de concurrence ou les actes dont le champ d'application se limite à la sphère interne de la Commission) ne sont normalement pas soumis à une évaluation d'impact.

[7] Acts that fall under the executive powers of the Commission (for instance competition decisions or acts which scope is limited to the internal sphere of the Commission) are normally not subject to impact assessment.
[7] Les actes qui relèvent des pouvoirs exécutifs de la Commission (par exemple les décisions en matière de concurrence ou les actes dont le domaine d’action est limité au niveau interne de la Commission) ne sont pas soumis normalement à l’évaluation d’impact.