Vertaling van "The Process Debate - Notes 201-250 " (Engels → Frans) :

The Process of Debate - Notes 201-250
Les étapes du débat - Notes 201-200

The Speaker and Other Presiding Officers of the House - Notes 201-250
Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre - Notes 201-250

The House of Commons and Its Members - Notes 201-250
La Chambre des communes et les députés - Notes 201-250

The Process of Debate - Notes 1-50
Les étapes du débat - Notes 1-50

The Process of Debate - Notes 151-200
Les étapes du débat - Notes 151-200

Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strategy, and to explain the types of compromise on which political choices may have to be made; hopes that this will provide a basis on which the Union can facilitate debate and permit policy comparisons, following consultation with all parties that have a stake in financial-market reform (banks, investors, savers and the social partners); calls on the Commission, furthermore, to involve the European Parliament more closely in this process, particularly when devising and then implementing the EU 2020 strategy;
relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; souhaite sur cette base que l'Union européenne puisse organiser un espace de débat et de confrontation politique, après consultation de l'ensemble des parties prenantes à la réforme des marchés financiers (banques, investisseurs, épargnants, partenaires sociaux); invite également la Commission à associer plus étroitement le Parlement européen à ce processus, notamment lors de l'élaboration puis de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

201. Notes the significant reduction of errors related to payments; considers, however, that further improvements are needed for interim and final payments; calls on the Commission to supervise more closely the annual ex-post declaration process in respect of the Lifelong Learning Programme, by means of monitoring visits and direct verification;
201. prend note de la réduction considérable du nombre d'erreurs liées aux paiements; considère toutefois que des améliorations sont encore nécessaires pour les paiements intermédiaires et finaux; invite la Commission à surveiller de plus près le processus de déclaration annuelle ex post concernant le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, par des visites de contrôle et par la vérification directe;

2. Believes that the creation of efficient EU clearing and settlement systems will be a complex process, and notes that true European integration and harmonisation will require the combined efforts of different stakeholders and that the current public policy debate should take due account of the principles underpinning Directive 2004/39/EC and focus on:
2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE et mettre l'accent sur les aspects suivants:

2. Believes that the creation of efficient EU clearing and settlement systems will be a complex process, and notes that true European integration and harmonisation will require the combined efforts of different stakeholders and that the current public policy debate should take due account of the principles underpinning Directive 2004/39/EC (MiFid) and focus on: (a) bringing down the cost of cross-border clearing and settlement; (b) ensuring that systemic or any other remaining risk in cross-border clearing and settlement is properly managed and regulated; (c) encouraging the integration of clearing and settlement by removing competitive distortions; and (d) ensuring proper transparency and governance arrangements,3.
2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE et mettre l'accent sur les aspects suivants: a) réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers

In the European Union the patentability of the human genome has been the subject of heated debate since the mid-1980s. In 1998 the European Parliament and the Council, having noted that there was no Community law specifically to protect the processes and products of the new biotechnology sector, adopted Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions to define the limits within which ‘biological material’ and hence gene sequences could be patented in an attempt to settle the controversy.
Dans l'Union européenne, la brevetabilité du génome humain a fait l'objet d'un débat controversé dès la moitié des années 80, mais le Parlement européen et le Conseil, constatant qu’il n’existait pas de cadre juridique communautaire qui prévoie spécifiquement la protection des procédés et des produits du nouveau secteur des biotechnologies, ont adopté en 1998 la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour préciser les limites autorisées au brevetage du « matériel biologique » et donc aussi des séquences géniques et pour chercher à donner une réponse à ces controverses.