Traduction de «The House Commons and Its Members - Notes 51-100 » (Anglais → Français) :

The House of Commons and Its Members - Notes 51-100
La Chambre des communes et les députés - Notes 51-100

The House of Commons and Its Members - Notes 301-350
La Chambre des communes et les députés - Notes 301-350

The House of Commons and Its Members - Notes 351-373
La Chambre des communes et les députés - Notes 351-373

The House of Commons and Its Members - Notes 251-300
La Chambre des communes et les députés - Notes 251-300

The House of Commons and Its Members - Notes 151-200
La Chambre des communes et les députés - Notes 151-200

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

100. Notes that some Member States (along with certain island and outermost regions), being energy islands or relatively weakly integrated into the European internal energy market, are still largely isolated from the European gas and electricity networks, often remain dependent on a single non-EU supplier (which is particularly precarious in the case of politically unstable or undemocratic regimes) and pay higher prices for energy, which adversely affects their competitiveness and economic and social development and makes them vulnerable to political and economic pressure from outside; points out that without substantial infrastructure investment, the European Council’s commitment that no Member State would remain isolated from the EU networks by 2015 can hardly be fulfilled for those Member States; favours, in this connection, the swift implementation of the list of projects of common interest released in October 2013;
100. fait observer que certains États membres (ainsi que certaines régions insulaires et ultrapériphériques), s'agissant d'îles énergétiques ou de pays peu intégrés au marché intérieur européen de l'énergie, restent largement isolés des réseaux européens de gaz et d'électricité, qu'ils dépendent souvent d'un fournisseur unique extraeuropéen (ce qui représente un risque élevé en cas de régimes non démocratiques ou politiquement instables) et qu'ils paient leur énergie plus cher, ce qui nuit à leur compétitivité et à leur développement socioéconomique et les rend vulnérables aux pressions politiques et économiques extérieures; souligne que sans un investissement significatif dans les infrastructures, l'engagement du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union, pourra difficilement être respecté pour ces États membres; encourage, à cet égard, la réalisation rapide de la liste de projets d'intérêt commun publiée en octobre 2013;

51. Takes note of the intent of Parliament’s Bureau to pursue contacts with the Council with a view to agreeing the terms of a common statute for Members; urges all sides to bring closure to this matter at the earliest opportunity, in order to end speculation and uncertainty surrounding parliamentary remunerations;
51. prend note de l'intention du Bureau du Parlement de poursuivre les contacts avec le Conseil en vue de convenir des dispositions d'un statut commun pour les députés; invite instamment toutes les parties à clôturer ce dossier dans les meilleurs délais afin de mettre fin à la spéculation et à l'incertitude entourant les rémunérations parlementaires;

51. Takes note of the intent of Parliament's Bureau to pursue contacts with the Council with a view to agreeing the terms of a common statute for Members; urges all sides to bring closure to this matter at the earliest opportunity, in order to end speculation and uncertainty surrounding parliamentary remunerations;
51. prend note de l'intention du Bureau du Parlement de poursuivre les contacts avec le Conseil en vue de convenir des dispositions d'un statut commun pour les députés; invite instamment toutes les parties à clôturer ce dossier dans les meilleurs délais afin de mettre fin à la spéculation et à l'incertitude entourant les rémunérations parlementaires;

45. Welcomes the fact that the Council maintained its Common Position on Burma/Myanmar in 2005; takes particular note of the Haval/Tutu report issued in September 2005, which called for the actions of the State Peace and Development Council to be regarded as a risk to international security and for the regime therefore to be referred to the United Nations Security Council; acknowledges the support of EU Member States for the UN Security Council briefing on ongoing violations; notes with concern that Daw Aung San Suu Kyi continues to be kept under house arrest and that the UN Special Rapporteur, whose mandate will end this year, has been denied access to the country since 2003; encourages the EU to take a more pro-active role in that country (with particular regard to the resolution on Burma/Myanmar adopted by the European Parliament on 17 November 2005 );
45. se félicite que le Conseil ait maintenu en 2005 sa position commune concernant la Birmanie/ le Myanmar; prend tout particulièrement acte du rapport Havel/Tutu publié en septembre 2005, qui demande que la politique menée par le Conseil d'État pour la paix et le développement soit considérée comme une menace pour la sécurité internationale et que le cas de ce régime soit soulevé au Conseil de sécurité des Nations unies; prend acte de ce que les États membres de l'Union européenne sont favorables à un mémorandum du Conseil de sécurité des Nations unies sur la persistance des violations; note avec préoccupation que Daw Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence et que le rapporteur spécial des Nations unies, dont le mandat expire à la fin de cette année, n'a pas obtenu depuis 2003 l'autorisation de se rendre dans ce pays; encourage l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans ce pays (compte tenu tout particulièrement de la résolution sur la Birmanie/ le Myanmar qui a été adoptée par le Parlement européen le 17 novembre 2005 ;