Vertaling van "Temporary movement a natural person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision on Negotiations on Movement of Natural Persons | DNNP [Abbr.]
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques | DNNP [Abbr.]

Decision on negotiations on movement of natural persons
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques

Negotiating Group on Movement of Natural Persons
Groupe de négociation sur le mouvement des personnes physiques

Decision on Negotiations on Movement of Natural Persons [ DNNP ]
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques [ DNNP ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

movement of natural persons
mouvement des personnes physiques

Decision on Negotiations on Movement of Natural Persons
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques

have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person
être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

taking a cautious approach to the offers exchanged in ‘Mode 4’, bearing in mind that the EU has offensive interests in high-skilled labour and that the EU should, above all, reassert under the TISA that the temporary movement of natural persons to supply a service under Mode 4 must comply with national labour and social rights and collective agreements, and that, as under the GATS, no Party shall be prevented from applying measures to regulate the entry of natural persons within its territory, provided that such measures do not nullify the benefits accruing from the commitments of the Parties;
adopter une approche prudente quant aux offres échangées dans le cadre du mode 4, en gardant à l'esprit que l'Union a des intérêts offensifs dans le domaine de la main-d'œuvre hautement qualifiée et qu'elle devrait avant tout réaffirmer, au titre de l'ACS, que la circulation temporaire des personnes physiques en vue de fournir un service au titre du mode 4 doit respecter les accords nationaux en matière de travail et de droits sociaux ainsi que les conventions collectives et que, conformément à l'AGCS, aucune partie ne peut être empêchée d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission de personnes physiques sur son territoire, à condition que ces mesures ne compromettent pas les avantages découlant de l'engagement des parties;

In terms of specific sectors, CEPA should include a chapter on telecommunications services, with the goal of promoting a pro-competitive regulatory environment that is vital to trade in telecommunications services, recognizing the mutual interest in facilitating the legitimate temporary movement of natural persons for enhancing bilateral trade and investment.
De façon plus particulière, l'APEG devrait comprendre un chapitre sur les services de télécommunications dans le but d'appuyer l'instauration d'un cadre de réglementation favorisant la concurrence, lequel est crucial aux échanges dans le secteur des télécommunications. L'APEG doit refléter l'intérêt qu'ont l'Inde et le Canada à faciliter la mobilité des travailleurs étrangers temporaires et légitimes en vue d'accroître le commerce et l'investissement bilatéraux.

Following Russia’s official accession to the WTO, its commitments under the 1994 EU-Russia agreement will go further than those it has made within the GATS multilateral framework in only two service sectors, namely maritime trade and the temporary movement of natural persons for business purposes.
Dans seulement deux secteurs des services (le commerce maritime et les mouvements temporaires d'employés à des fins professionnels), la Russie aura, à partir de l'accession officielle à l'OMC, des engagements plus forts dans l'accord EU-Russie de 1994 que dans le cadre multilatéral dans l'AGCS.

27. Recognises that the temporary movement of natural persons (Mode IV) has an important role to play within the EU's bilateral negotiations; believes that it is important that Mode IV does not undermine the principle of collective bargaining and minimum wage legislation;
27. reconnaît que le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4) doit jouer un rôle important dans les négociations bilatérales de l'Union; estime important que le mode 4 ne nuise pas au principe de négociation collective et de législation relative au salaire minimum;

28. Recognises that the temporary movement of natural persons (Mode IV) has an important role to play within the EU’s bilateral negotiations; believes that it is important that Mode IV does not undermine the principle of collective bargaining and minimum wage legislation;
28. reconnaît que le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4) doit jouer un rôle important dans les négociations bilatérales de l'Union; estime important que le mode 4 ne nuise pas au principe de négociation collective et de législation relative au salaire minimum;

A separate chapter on temporary entry for natural persons should be included in the Canada-India CEPA.
L'APEG devrait également comporter un chapitre sur l'admission temporaire des personnes.

MODE 4: individuals travelling from their own country to supply services in another (e.g. an engineer or computer specialist), officially known as "temporary movement of natural persons".
MODE 4 : des personnes venues de leur propre pays fournissent des services dans un autre (par exemple un ingénieur ou un informaticien), désignation officielle : "mouvement de personnes physiques".

Temporary movement of natural persons
Le mouvement temporaire de personnes

On Mode 4 (i.e. temporary movement of natural persons) the proposal improves EU commitments in several respects.
En ce qui concerne le Mode 4 (circulation temporaire de personnes physiques), la proposition améliore les engagements contractés par l'UE à plusieurs égards.