Vertaling van "Taxes and investment a policy dimension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Taxes and investment : a policy dimension
Taxes and investment : a policy dimension

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

Export taxes on primary products: a policy instrument in international development [ Export taxes on primary products ]
Export taxes on primary products: a policy instrument in international development [ Export taxes on primary products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;
11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).
· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).

Section 2. 2 of this Communication highlighted the importance of the international dimension in considering the development of EU tax policy.
Le point 2.2 de la présente communication a souligné l'importance de la dimension internationale dans l'évolution de la politique fiscale communautaire.

Investment in the space sector is also part of the objective of having the EU invest 3% GDP on RD by 2010 [13] (although several dimensions of the space policy address non-RD aspects) [14].
L'investissement dans le secteur spatial fait également partie de l'objectif consistant à atteindre d'ici 2010 un niveau de dépenses totales de R D correspondant à 3% du PIB [13] (bien que certains aspects de la politique spatiale concernent des éléments sans rapport avec la R D) [14].

The investment dimension of a specific policy expenditure largely depends on its design features (conditionality, duration, etc.), on the specific national context (complementarity with other policies) and circumstances in time (economic cycle, growth path).
Le volet «investissements» des dépenses liées à une politique donnée dépend en grande partie des caractéristiques de conception de cette dernière (conditionnalité, durée, etc.), des spécificités du contexte national (complémentarité à d’autres politiques) et des circonstances dans le temps (durée du cycle économique, trajectoire de croissance).

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

In its Communication on ‘Strengthening the co-ordination of budgetary policies’ the Commission proposed to take into account major structural reforms (including tax and investment) in line with the Lisbon Strategy when assessing compliance with the ‘close to balance or in surplus’ requirement.
Dans sa communication intitulée "Renforcer la coordination des politiques budgétaires", la Commission a proposé de tenir compte des grandes réformes structurelles (y compris la fiscalité et les investissements), conformément à la stratégie de Lisbonne, à l’heure d’évaluer la conformité au principe de la position budgétaire "proche de l’équilibre ou excédentaire".

Other positive aspects of this summit are the fact that the unanimity rule has been kept for decisions on both the Structural Funds and taxation, key areas for countries like Portugal which still need the solidarity of the European Union and the use of the tax system for a policy encouraging investment and saving.
Le maintien de la règle de l'unanimité pour les décisions relatives aux fonds structurels, d'une part, et la fiscalité, d'autre part, sont des aspects positifs de ce sommet, s'agissant de domaines décisifs pour des pays comme le Portugal, qui ont toujours besoin de la solidarité de l'Union européenne et de recourir au système fiscal pour stimuler l'afflux d'investissements et promouvoir l'épargne.