Vertaling van "Taxation resource allowances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxation of resource allowances
imposition des déductions relatives aux ressources

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock
reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

time allowed for making resources available
délai de mise à disposition

resource allowance
déduction relative aux ressources

Federal-Provincial Resources Taxation Reviews Committee
Comité fédéral-provincial d'étude des ressources fiscales

resource allowance
déduction au titre des ressources

allowing a quicker write-off of capital expenditure for taxation purposes
améliorant les possibilités d'amortissement dégressif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the potential benefits of effective and transparent taxation and fiscal policies go beyond the increase in available resources to foster development, and have a direct positive effect on good governance and state-building by strengthening democratic institutions, the rule of law, and the social contract between government and citizens, in order to create a reciprocal link between taxes, public and social services, and efforts to promote the stability of government budgets, thereby promoting long-term independence from foreign assistance and allowing developing countries to be responsive and accountable to national objectives and to assume ownership of their policy choices;
J. considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;

(5) If a person or a trust under which a person is a beneficiary has filed a return of income under Part I for a taxation year as permitted by this section or as required by section 150 and, in computing the amount of the person’s income under Part I an amount has been deducted under paragraph 20(1)(a), or is deemed by subsection 107(2) to have been allowed under that paragraph, in respect of property that is real property in Canada — or an interest therein — or an immovable in Canada — or a real right therein —, a timber resource property or a timber limit in Canada, the person shall file a return of income under Part I in prescribed form on or before the person’s filing-due date for any subsequent taxation year in which the person is non-resident and in which the person, or a partnership of which the person is a member, disposes of that property or any interest, or for civil law any right, in it.
(5) Lorsqu’une personne ou une fiducie dont une personne est bénéficiaire a produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition, ainsi que le permet le présent article ou que l’exige l’article 150, et que, dans le calcul du revenu de la personne en vertu de la partie I, un montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a), ou est réputé conformément au paragraphe 107(2) avoir été déductible en vertu de cet alinéa, relativement à un bien situé au Canada qui est un immeuble — ou un droit réel sur celui-ci — ou un bien réel — ou un intérêt sur celui-ci —, un avoir forestier ou une concession forestière, la personne doit produire sur le formulaire prescrit une déclaration de revenu en vertu de la partie I au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour toute année d’imposition postérieure au cours de laquelle elle ne réside pas au Canada et au cours de laquelle elle, ou une société de personnes dont elle est un associé, dispose du bien ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur celui-ci.

Non-deductibility results in double taxation on the amount of royalties that exceed the resource allowance. This translates into double taxation on an average of $62 million a year.
La non-déductibilité entraîne la double imposition de la partie des redevances qui dépassent la déduction relative aux ressources, ce qui entraîne une double imposition sur un montant moyen de 62 millions de dollars par an.

On the business taxation side, you do have in hand a splendid piece of work that was done by the Mintz committee, and Rick's wife contributed a wonderful chapter on resource taxation—if I'm allowed to give her a pat on the back.
En ce qui concerne l'impôt des entreprises, on a en main le splendide travail effectué par le comité Mintz, et l'épouse de Rick a rédigé un merveilleux chapitre portant sur l'imposition des ressources—on me permettra de chanter ses louanges.

7. Stresses the need to set out clear industrial competitiveness policy strategies at EU level as well as within the National Reform Programmes, through a more focused territorial and strategic approach, which includes the setting of priorities in relation to: facilitating access to finance and micro-credit facilities, support for RD, education, vocational training and life-long learning, administrative simplification and capacity-building to allow businesses to operate at lowest cost possible, clear environmental regulations, the reduction of labour taxation, greater flexibility on the labour market, improvement of environmentally-friendly infrastructure, greater involvement and coordination of local and regional authorities as well as of public and private stakeholders and strong support for SMEs, entrepreneurs and social businesses; believes that a more coordinated approach between different levels of government and stakeholders will be achieved by including the proposed territorial pacts and instruments in the partnership agreements to bring these actors together in order to focus and coordinate their actions and financial resources on the Europe 2020 Strategy goals and targets;
7. souligne qu'il importe d'élaborer, au niveau de l'Union européenne ainsi que dans les programmes nationaux de réformes, des stratégies claires en matière de politique de compétitivité industrielle au moyen d'une démarche territoriale et stratégique plus ciblée qui comprenne la fixation de priorités dans les domaines suivants: la facilitation de l'accès aux sources de financement et aux mécanismes de microcrédit, le soutien à la recherche et au développement, ainsi qu'à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'apprentissage tout au long de la vie, la simplification administrative et le renforcement des capacités pour permettre aux entreprises d'alléger leurs charges autant que possible, des dispositions bien établies en matière d'environnement, la diminution de la fiscalité du travail, la fluidification du marché de l'emploi, l'amélioration des infrastructures respectueuses de l'environnement, une meilleure association et une meilleure coordination des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs publics et privés, et un fort soutien aux PME, aux entrepreneurs et aux entreprises sociales; estime que l'inclusion dans les accords de partenariat des pactes territoriaux et des instruments proposés permettra une meilleure coordination entre les divers niveaux de l'administration et les différentes parties prenantes, de manière à rassembler ces acteurs pour qu'ils concentrent et coordonnent leurs actions et leurs moyens financiers sur les objectifs de la stratégie Europe 2020;

75. Highlights the EU ETS as an enormous resource potential for energy efficiency investments; recognises that billions of Euros will be raised by auctioning of EU emission allowances; reminds that according to the ETS directive at least 50% of these revenues should go to adaption and mitigation measures including energy efficiency; stresses that these revenues as well as revenues from carbon taxation should be prioritised for cost-effective energy efficiency financing and technology diffusion; notes furthermore that EU companies are buying millions of CDM credits, mostly in China and India, while they could be investing in CDM in Least Developed Countries or energy efficiency in Europe;
75. souligne que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SCEQE) a un potentiel de ressources énorme pour les investissements en efficacité énergétique; reconnaît que des milliards d'euros seront rassemblés par la mise aux enchères des quotas d'émissions de l'Union européenne; rappelle que, conformément à la directive sur le SCEQE, au moins 50 % de ces revenus devraient être alloués aux mesures d'adaptation et d'atténuation, y compris à l'efficacité énergétique; souligne que ces revenus, ainsi que les revenus engendrés par la taxation du carbone, devraient être accordés en priorité au financement rentable de l'efficacité énergétique et à la diffusion des technologies; constate, en outre, que les entreprises de l'Union européenne achètent des millions de crédits MDP, essentiellement en Chine et en Inde, alors qu'elles pourraient investir dans le MDP dans les pays les moins avancés ou dans l'efficacité énergétique en Europe;

One forgets that, each year in the European Union, EUR 200 billion evades taxation, and these are resources which could have been used for essential recovery policies, resources which would allow us calmly to face up to what some are calling, in inverted commas, the demographic time bomb.
On oublie que, dans l’Union européenne, ce sont annuellement 200 milliards d’euros qui échappent à l’impôt, autant de moyens qui auraient pu être utilisés pour d’indispensables politiques de relance, autant de moyens qui permettraient d’affronter avec sérénité ce que certains appellent, entre guillemets, le choc démographique.

This report deals with tax revenue and the resource companies allowance, following a dispute between the Department of National Revenue and Gulf with respect to the interpretation of certain tax deductions for the 1974 and 1975 taxation years.
Ce rapport traite des recettes fiscales et de la déduction relative aux compagnies de ressources, suite à un contentieux entre le ministère du Revenu national et la compagnie Gulf quant à l'interprétation de certaines déductions fiscales pour les années d'imposition 1974 et 1975.

Hence, under European rules, provision is made for: - adjustment of the dock dues arrangements whilst safeguarding their principal features: * substantial budgetary resources for regional and local authorities, thereby ensuring a key element of decentralization; * economic and social development through the allocation of such resources and through possible exemptions for local production in order to help promote or maintain local economic activity; - maintenance of taxation for traditional rum consumed in continental France; - maintenance of special VAT regimes in the overseas departments allowing reduced rates or even the non-application of this tax, and non- application in the overseas departments of the new Community excise rules.
Ainsi, par des réglementations européennes, ont été établis: - l'aménagement de l'octroi de mer tout en sauvegardant ses éléments clés: * ressources budgétaires importantes pour les collectivités régionales et locales, et donc, élément important de décentralisation; * élément de développement économique et social par l'affectation de ces ressources et par la possibilité d'éxonérations en faveur de la production locale afin de contribuer à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales; - le maintien d'une fiscalité en faveur au rhum traditionnel consommé en France continentale; - le maintien de régimes spécifiques de TVA dans les DOM permettant des taux réduits voire la non-application de cette taxe, ainsi que la non- application dans les DOM du nouveau régime communautaire d'accises.