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Conference on Social Policies for the 1980's
Tax policy options in the 1980's

Traduction de «Tax policy options in the 1980's » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tax policy options in the 1980's

Tax policy options in the 1980's


Review of Canadian Trade Policy: A Background Document to Canadian Trade Policy for the 1980's

Une étude de la politique commercial canadienne : document d'information sur la politique commerciale du Canada pour les années 80


Conference on Social Policies for the 1980's

Conférence sur les politiques sociales dans les années 80


Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union

Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne


Green Paper on European social policy: options for the Union

Livre vert sur la politique sociale européenne: options pour l'Union


Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions ...[+++]

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le b ...[+++]


Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).

Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).


This involved an in-depth analysis of different policy options, as well as targeted consultations, in order to weigh up the objectives, benefits, risks and safeguards of further transparency on corporate income tax.

Elle a réalisé à cette fin une analyse approfondie des différentes options envisageables, et mené des consultations ciblées, de manière à mettre en balance les objectifs, les avantages, les risques et les garanties liés au renforcement de la transparence en matière d’impôt sur les sociétés.


Witnesses: From the Department of Finance: Peter DeVries, Director, Fiscal Policy Division, Economic and Fiscal Policy Branch; Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Marlene Legare, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Geoff Truman, Senior Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Annie Carrier, Chief, First Nations Taxation Section, Tax Policy Branch; Isabelle Brault, Counsel, General Legal Ser ...[+++]

Témoins: Du ministère des Finances: Peter DeVries, directeur, Division de la politique fiscale, Direction de la politique économique et fiscale; Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, Marlene Legare, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, Geoff Truman, agent principal, politique de l’impôt principal, Divis ...[+++]


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Witnesses: From the Department of Finance: Len Farber, General Director, Legislation, Tax Policy Branch; Kerry Harnish, Senior Tax Policy Officer, Business, Property and Personal Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Randall Meades, Chief, Employment and Investment, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Marc Rhéaume, Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.

Témoins : Du Ministère des Finances : Len Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt; Kerry Harnish, agent principal, Politique de l'impôt, revenu d'entreprises, de biens et impôt sur le revenu des particuliers, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Randall Meades, chef, Emploi et investissements, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Marc Rhéaume, agent de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.


On the specific issue at hand, that of incentivizing public transit through the tax system, my first gut reaction from the perspective purely of a tax system is that I do not like to see a tax code complicated through this type of Pavlovian tax policy where we encourage one kind of behaviour with one sort of tax policy and discourage another with a different sort of tax policy.

Quant à la question dont nous discutons, soit inciter les gens à utiliser les services de transport en commun au moyen de la fiscalité, instinctivement, d'un point de vue purement fiscal, je n'aime pas voir compliquer le code fiscal avec ce genre de mesure de type pavlovien où l'on veut encourager tel type de comportement au moyen d'une certaine mesure fiscale et décourager un autre comportement au moyen d'une autre mesure fiscale.


From the Department of Finance: Serge Nadeau, Director, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Business, Property and Resource Income and Corporate Re-organizations, Tax Policy Branch; Andrée Houde, Senior Tax Policy Officer, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch.

Du ministère des Finances : Serge Nadeau, directeur, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Revenu d’entreprises, de biens, de ressources et réorganisation de sociétés, Direction de la politique de l’impôt; Andrée Houde, agent, politique de l’impôt principal, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt.


(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the gov ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ...[+++]


[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-e ...[+++]

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un ...[+++]


Based on the evaluation of the policy options, it has been considered that alignment with the Payment Services Directive, as envisaged in both policy option 3 and policy option 4, would be the most appropriate way forward.

Après évaluation des diverses possibilités d'action, l'harmonisation avec la directive sur les services de paiement, telle qu'elle est envisagée dans les options 3 et 4, est considérée comme la meilleure voie à suivre.




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Date index: 2023-05-21
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