Article 8(1)(d) of the European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters 1972 [66] provides that a Contracting State may request another Contracting State to take proceedings if proceedings for the same or other offences are being taken against the suspected person in the requested State.
A cet égard, la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives de 1972 [66] envisage à l'article 8 (d) la possibilité pour un Etat contractant de demander à un autre Etat contractant d'exercer la poursuite, par exemple, si le prévenu fait l'objet dans l'Etat requis d'une poursuite pour la même infraction ou pour d'autres infractions.