Vertaling van "System import deposits and cash payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system of import deposits and cash payments
système de dépôts de cautionnement à l'importation et de paiements au comptant

systemically important payment system
système de paiement d'importance systémique

Government Payments & Deposits System
Système de gestion des paiements et dépôts du gouvernement

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Paragraph 4 shall not apply to credit institutions referred to in point (b) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD’s securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with those credit institutions, calculated over a one-year period, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.
5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point b), qui proposent de régler les paiements en espèces d’une partie du système de règlement de titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d’un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les transactions d’échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d’EUR par an.

This has been an important step in the process of achieving a Single Payment Area for non-cash payments in the Internal Market, which does not exist despite of the introduction of the euro.
Cela a constitué un pas important dans la voie de la création d'un espace unique pour les paiements autres qu'en espèces dans le marché intérieur, qui n'existe pas malgré l'introduction de l'euro.

In the area of payment systems, EU legislation against fraud and counterfeiting of non-cash payments was adopted in May 2001 [73].
En ce qui concerne les systèmes de paiement, des dispositions communautaires ont été adoptées en mai 2001 pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [73].

The relevant payment value shall be the total gross value of all cash payments sent by the reporting group via large value funds transfer systems, along with the gross value of all cash payments sent through an agent bank (for example using a correspondent or nostro account).
La valeur pertinente des paiements est la valeur brute totale de tous les paiements au comptant transmis par le groupe déclarant par l'intermédiaire de systèmes de transfert de fonds de grande valeur, à laquelle s'ajoute la valeur brute de tous les paiements au comptant transmis par l'intermédiaire d'une banque agent (par exemple à l'aide d'un compte de correspondant ou d'un compte nostro).

In January 2001, the Eurosystem adopted the Core Principles for Systemically Important Payment Systems developed by the Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) of the Bank for International Settlements (BIS) as minimum requirements for systemically important payment systems (SIPS) (1).
En janvier 2001, l'Eurosystème a adopté les principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique, élaborés par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI), comme constituant les exigences minimales applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (SPIS) (1).

In the absence of fees for depositing euro cash into Maltese lira or euro accounts, retailers should be equally prepared to accept cash payments in euro from their customers at the conversion rate and without any charges.
En l'absence de frais pour le dépôt d'espèces en euro, les détaillants devraient être disposés à accepter des paiements comptants de leurs clients en euros au taux de conversion et sans frais.

This should be without prejudice to Member States' right to limit access to systemically important systems in accordance with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems and without prejudice to the competence of the European Central Bank and the European System of Central Banks (ESCB), as laid down in Article 105(2) of the Treaty and Article 3(1) and Article 22 of the Statute of the ESCB, concerning access to payment systems.
Ceci ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l'accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , ni aux compétences de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC) définies à l'article 105, paragraphe 2, du traité, ainsi qu'à l'article 3.1 et à l'article 22 des statuts du SEBC, en ce qui concerne l'accès aux systèmes de paiement.

In the absence of fees for depositing euro cash into (euro) accounts, retailers who are prepared to accept euro cash payments already in 2007 (e.g. in the tourism sector) are legally required to do so at the conversion rate (or, before the latter was fixed, at the central parity rate), without any charges.
Étant donné qu’il n’y a pas de frais perçus pour le dépôt d’espèces en euros sur les comptes (libellés en euros), les détaillants qui sont disposés à accepter les paiements en espèces en euros dès 2007 (par exemple dans le secteur du tourisme) sont légalement obligés de le faire au taux de conversion (ou, jusqu’à la fixation de celui-ci, au taux pivot), sans frais.

the ECB's contact persons shall be the Director of the ECB's Banknotes Directorate (with regard to cooperating in the field of combating euro banknote and coin counterfeiting), and the Director-General of the ECB's Directorate-General Market Infrastructure and Payments (with regard to cooperating in the field of combating fraud in payment systems and counterfeiting non-cash means of payment).
les personnes à contacter pour la BCE sont le directeur de la direction «Billets de la BCE» (en ce qui concerne la coopération dans la lutte contre la contrefaçon de billets et de pièces en euros) et le directeur général de la direction générale «Infrastructure de marché et paiements» (en ce qui concerne la coopération dans la lutte contre la fraude aux systèmes de paiement et la contrefaçon de moyens de paiement scripturaux),

(6) Whereas those post office giro institutions which may not fulfil the common definition for statistical purposes of Monetary Financial Institutions may nevertheless need to be made subject to the ECB's statistical reporting requirements in the field of money and banking statistics and payment systems statistics because they may, to a significant extent, receive deposits and/or close substitutes for deposits and undertake payment systems business;
(6) considérant qu'il peut néanmoins être nécessaire que les organismes de chèques et virements postaux qui ne répondent pas forcément à la définition commune à des fins statistiques des institutions financières monétaires, soient soumis aux obligations de déclaration à la BCE en matière de statistiques monétaires, bancaires et de systèmes de paiement dans la mesure où ils peuvent, de manière significative, recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts et effectuer des opérations dans le cadre des systèmes de paiement;