Vertaling van "Surveillance the Community economy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Surveillance of the Community economy
Surveillance de l'économie communautaire

Committee on the network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community
Comité pour le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté

Network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community
réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté

Department of Communications, the Information Economy and the Arts
Département des communications, de l'économie de l'information et des arts

Minister for Communications, the Information Economy and the Arts
Ministre des communications, de l'économie de l'information et des arts

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the report of the UN Special Rapporteur of 17 April 2013 on the right to freedom of expression and opinion (A/HRC/23/40), analysing the implications of states’ surveillance of communications on the exercise of the human rights to privacy and to freedom of opinion and expression,
– vu le rapport du 17 avril 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion du 17 avril 2013 (A/HRC/23/40) sur les implications de la surveillance des communications par les États sur l'exercice des droits de l'homme relatifs à la vie privée et à la liberté d'opinion et d'expression,

S. whereas Article 5(1) of the Directive on privacy and electronic communications (2002/58/EC) obliges Member States to ensure the confidentiality of communications and the related traffic, and in particular to prohibit listening, tapping, storage or other kinds of interception or surveillance of communications and the related traffic data; whereas Article 15(1) of the directive allows exceptions to this prohibition only if they constitute a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society;
S. considérant que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques" fait obligation aux États membres de garantir la confidentialité des communications et du trafic y afférent, et d'interdire notamment à toute autre personne d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance; que l'article 15, paragraphe 1, de la directive précitée ne permet de déroger à cette interdiction que lorsqu'elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique;

A. whereas newspapers across the world have revealed the existence of a US programme called PRISM, following information leaked by Edward Snowden, a former NSA intelligence officer who is now applying for political asylum , which allegedly entails the surveillance of communications of non-US citizens, hence including also European citizens, on a vast scale;
A. considérant que, sur la base des informations divulguées par Edward Snowden, ancien agent de renseignements de la NSA qui cherche actuellement à obtenir un asile politique, les journaux du monde entier ont révélé l'existence d'un programme des États-Unis, appelé Prism, qui impliquerait la surveillance à grande échelle des communications de citoyens non américains, et donc également de citoyens européens;

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...
En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...

Although no further authorisation is required, the Community (in practice the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products -EMEA) and national authorities of the Member States in which the medicinal product will be distributed in parallel shall be informed that such parallel distribution will take place in order to enable the EMEA to check compliance with the terms of the Community marketing authorisation and the national authorities to monitor the market (batch identification, pharmacovigilance, etc.) and to carry out post-marketing surveillance (Commission Communication on the Community marketing authorisation procedures for medicinal products, OJ C 229, 22/7/1998, p.4-17) [53].
Bien qu'aucune autorisation ultérieure ne soit requise, la Communauté (en pratique l'Agence européenne pour l'évaluation des produits médicaux -EMEA) et les autorités nationales des Etats Membres dans lequel le produit médical sera distribué en parallèle seront informées du fait que cette distribution parallèle aura lieu afin de permettre à l'EMEA de vérifier la conformité avec l'autorisation de mise sur le marché communautaire et aux autorités nationales de surveiller le marché (identification du lot, pharmacovigilance etc.) et de mener à bien une surveillance une fois le produit mis sur le marché (Commission de la Communication sur les procédures communautaires pour des autorisations de mise sur le marché pour les produits médicaux, JO C 229, 22/7/1998, p.4-17). [53]

Listening, tapping, storage or other kinds of interception or surveillance of communications, by others than users, without the consent of the users concerned, shall be prohibited.
Les écoutes, enregistrements, mises en mémoire ou autres types d'interception ou de contrôle des communications par des personnes autres que les utilisateurs, et sans le consentement de ceux-ci, sont interdits.

Article 5 of Directive 97/66/EC stipulates that Member States are to ensure, via national regulations, the confidentiality of communications by means of a public telecommunications network and publicly available telecommunications services and that, in particular, they shall prohibit any kind of interception or surveillance of communications.
L’article 5 de la directive 97/66/CE impose aux Etats membres de garantir, au moyen de réglementations nationales, la confidentialité des communications et en particulier d’interdire toute forme d’interception ou de surveillance des communications effectuées au moyen d’un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessibles au public.

(3) The diseases and health issues selected for coverage by epidemiological surveillance at Community level should reflect the present needs in the Community, in particular the added value of surveillance at Community level.
(3) Les maladies ou problèmes sanitaires sélectionnés pour faire l'objet d'une surveillance épidémiologique au niveau communautaire doivent refléter les besoins actuels dans la Communauté, et notamment la valeur ajoutée de la surveillance au niveau communautaire.

(3) Whereas the Community has decided to provide special assistance in the form of pre-accession aid for the countries applying for accession in order to carry out action to support the current economic and social reform process in those countries and to prepare and facilitate the integration of their economies into the Community economy;
(3) considérant que la Communauté a décidé de fournir une assistance particulière sous forme d'aide à la préadhésion aux pays candidats à l'adhésion, afin de mettre en oeuvre des actions destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours dans lesdits pays et de préparer et faciliter l'intégration de leurs économies dans l'économie communautaire;

(3) Whereas measures are needed to ensure that under no circumstances goods obtained from non-Community goods placed under a suspensive arrangement enter the Community economy without import duties being paid, even if they have acquired Community origin; whereas the definition of Community goods must therefore be altered; whereas such goods must be subject to the same suspensive arrangement as the goods from which they have been obtained;
(3) considérant qu'il doit être assuré, dans tous les cas, que des marchandises obtenues à partir de marchandises non communautaires placées sous un régime suspensif ne rentrent dans le circuit économique de la Communauté sans paiement de droits à l'importation, même si elles ont acquis l'origine communautaire; qu'il y a, dès lors, lieu d'adapter la définition de marchandises communautaires; que, en outre, de telles marchandises doivent être soumises au régime suspensif auquel sont soumises les marchandises à partir desquelles elles ont été obtenues;