(a) amending subsection 125(7) of the Income Tax Act to include a provision under which a business would not be defi
ned as a " personal services business" if there were a clear " supplier-client" service contract in effe
ct rather than an " employee-employer" contract, regardless of the number of workers employed by the supplier; (b) to amend the Income Tax Act to define a " supplier-client" service contract as one that (i) describes a specific deliverable that the supplier is to provide to the client and stipulates that under no
...[+++]circumstances do the parties intend to establish an employer-employee relationship, (ii) stipulates that neither party may have access to benefits provided by the other's human resources unit, including employee benefits, promotions, training, and career planning; a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'y inclure une disposition qui défini
rait une entreprise comme n'étant pas une « entrepri
se de prestation de services personnels » s'il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu'u
n contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l'emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi d
...[+++]e l'impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de services au client et stipule qu'en aucun cas les parties n'entendent pas établir de relations d'employeur à employé, (ii) stipule qu'aucune des parties ne peut avoir accès à des avantages fournis par la division des services de ressources humaines de l'autre partie, y compris les avantages sociaux, les promotions, la formation et la planification de carrière;