Traduction de «Sufficient identification the patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sufficient identification of the patent
indications suffisantes pour permettre l'identification du brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That record may be signed in an electronic system providing sufficient identification of the signatory.
Ce procès-verbal peut être signé dans un système électronique permettant une identification suffisante du signataire.

That record may be signed in an electronic system providing sufficient identification of the signatory.
Il peut être signé dans un système électronique permettant une identification suffisante du signataire.

In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.
Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.

sufficient to cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection; and
suffisantes pour couvrir tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection unitaire conférée par un brevet; et

- Concerning the inventions issued from the knowledge of a human gene or a partial human gene sequence, the granting of a patent is acceptable only if, on the one hand, the identification of the function attached to a human gene, or a partial human gene sequence allows new possibilities (for instance the production of new drugs), and, on the other hand, if the intended use of the patent is sufficiently specific and identified.
- En ce qui concerne les inventions impliquant un gène ou une séquence partielle de gène humain, la délivrance d'un brevet n'est acceptable que si, d'une part, l'identification d'une fonction attachée au gène ou à la séquence de gène ouvre la voie à de nouvelles possibilités (par exemple la fabrication d'un nouveau médicament) et que l'application couverte par le brevet est décrite de façon précise.