Traduction de «Substantial completion construction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]
achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion of construction
achèvement substantiel de la construction

occupancy date [ completion date | date of substantial completion ]
date d'occupation effective [ date d'occupation ]

as-built drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing
plan de récolement | plan de situation d'ouvrages existants

complete lay-out of a road | construction of a road
aménagement d'une rue

as-constructed/build/completed drawing for settling the accounts
dessin de décompte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) For the purposes of this section, the construction or substantial renovation of a multiple unit residential complex or a condominium complex, or the construction of an addition to a multiple unit residential complex, shall be deemed to be substantially completed not later than the day all or substantially all of the residential units in the complex or addition are occupied after the construction or substantial renovation is begun.
(9) Pour l’application du présent article, la construction ou les rénovations majeures d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un immeuble d’habitation en copropriété, ou la construction d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, sont réputées être achevées en grande partie au plus tard le jour où la totalité, ou presque, des logements de l’immeuble ou de l’adjonction sont occupés après le début des travaux.

(a) an individual is entitled to claim a rebate under subsection 256(2) of the Act in respect of a residential complex that the individual has constructed or substantially renovated, or has engaged another person to construct or substantially renovate, and that is for use in Ontario as the primary place of residence of the individual or a relation of the individual, or the individual would be so entitled if the fair market value of the complex, at the time the construction or substantial renovation of the complex is substantially completed, were less than $450,000, and
a) un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 256(2) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation qu’il a construit ou fait construire ou auquel il a fait ou fait faire des rénovations majeures pour qu’il lui serve en Ontario de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment où les travaux sont achevés en grande partie, était inférieure à 450 000 $,

(c) where paragraph 168(3)(c) of the Act applies in respect of the supply, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply and the construction, renovation, alteration or repair is substantially completed before March 2013, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, the construction, renovation, alteration or repair is deemed to have been substantially completed on March 1, 2013 and not before that day.
c) si l’alinéa 168(3)c) de la Loi s’applique relativement à la fourniture, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à celle-ci et que les travaux sont achevés en grande partie avant mars 2013, ceux-ci sont réputés, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, avoir été achevés en grande partie le 1 mars 2013 et non avant cette date.

(c) where paragraph 168(3)(c) of the Act applies in respect of the supply, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply and the construction, renovation, alteration or repair is substantially completed before June 2010, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, the construction, renovation, alteration or repair is deemed to have been substantially completed on June 1, 2010 and not before that day.
c) si l’alinéa 168(3)c) de la Loi s’applique relativement à la fourniture, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à celle-ci et que les travaux sont achevés en grande partie avant juin 2010, ceux-ci sont réputés, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, avoir été achevés en grande partie le 1 juin 2010 et non avant cette date.

The achievement of peace and stability within Europe, the prosperity ensured by the construction of the internal European market through successive enlargements, and the fostering of the very many cultures within Europe, which can all be traced back to common Judaeo-Greco-Christian roots, make the founding fathers’ original project substantially complete, even if the full and necessary involvement of south-eastern Europe is still absent.
L’obtention de la paix et de la stabilité au sein de l’Europe, la prospérité garantie par la construction du marché intérieur européen via des élargissements successifs, et la promotion des très nombreuses cultures que compte l’Europe, qui ont toutes des racines judéo-gréco-chrétiennes communes, complètent substantiellement le projet initial des pères fondateurs, même si la pleine participation, nécessaire, de l’Europe du Sud-Est n’est pas encore une réalité.

When an entity completes the construction of a qualifying asset in parts and each part is capable of being used while construction continues on other parts, the entity shall cease capitalising borrowing costs when it completes substantially all the activities necessary to prepare that part for its intended use or sale.
Lorsqu’une entité termine la construction d’un actif qualifié par parties et que chacune des parties constitutives, dont la construction se poursuit, est utilisable indépendamment des autres, elle doit cesser d’incorporer les coûts d’emprunt dans le coût de cette partie lorsqu’elle termine pratiquement toutes les activités indispensables à la préparation de cette partie préalablement à son utilisation ou à sa vente prévue.

To do this, we have made the following suggestions to the government: to reopen the ecoENERGY for Biofuels Program to renewable diesel funds to new project applications; ask existing program projects that are currently not producing or have not substantially completed construction to reapply; and ensuring the transparent, timely and prompt window for new application submission selections and approvals.
Pour ce faire, nous adressons les propositions suivantes au gouvernement : rouvrir le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants aux nouveaux projets portant sur le diesel renouvelable; demander aux promoteurs de projets pour lesquels la production n'a pas commencé ou la construction n'est pas terminée de faire une nouvelle demande; offrir rapidement et en toute transparence une nouvelle période pendant laquelle on pourra sélectionner et approuver de nouvelles demandes.