Vertaling van "Submission the case to the arbiter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submission of the case to the arbiter
remise du dossier à l'arbitre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where an extraordinary use new drug submission or an abbreviated extraordinary use new drug submission or a supplement to either submission does not comply with section C.08.002.01, C.08.002.1 or C.08.003, as the case may be, or section C.08.005.1, the manufacturer who filed the submission or supplement may amend the submission or supplement by filing additional information or material.
(2) Lorsqu’une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel ou une présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel ou un supplément à l’une de ces présentations n’est pas conforme aux articles C.08.002.01, C.08.002.1 ou C.08.003, selon le cas, ou à l’article C.08.005.1, le fabricant qui l’a déposé peut le modifier en déposant des renseignements ou du matériel supplémentaires.

INSTRUCTIONS OF THE JUDGE IN RELATION TO ALL MOTIONS OR POINTS OF LAW: WRITTEN SUBMISSIONS - SUPPORTING CASE LAW - TIME ALLOWED:
DIRECTIVES DU JUGE CONCERNANT TOUTE REQUÊTE OU TOUT POINT DE DROIT SELON LES MODALITÉS CI-APRÈS : DÉPÔT PAR ÉCRIT — JURISPRUDENCE À L’APPUI — DÉLAI IMPARTI :

However, for the worst cases, federal passport policy and operations need to be enhanced, and I refer you to the four recommendations in section 3.1 of my written submission.
Cependant, pour les cas intraitables, il faut renforcer la politique et les opérations fédérales en matière de passeports. À ce sujet, je vous renvoie aux quatre recommandations faites à la partie 3.1 de mon mémoire.

Aid applications, applications for support or payment claims and any supporting documents provided by the beneficiary may be corrected and adjusted at any time after their submission in cases of obvious errors recognised by the competent authority on the basis of an overall assessment of the particular case and provided that the beneficiary acted in good faith.
Les demandes d’aide, de soutien ou de paiement et les documents justificatifs fournis par le bénéficiaire peuvent être corrigés et ajustés à tout moment après leur présentation, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente sur la base d’une évaluation globale du cas d’espèce et pour autant que le bénéficiaire ait agi de bonne foi.

6. In cases to be provided for by the Commission on the basis of point (h) of Article 62(2), aid applications and payment claims or any other communications, claims or requests may be corrected and adjusted after their submission in cases of obvious errors recognised by the competent authority.
6. Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente.

In response to (b), the Minister of Public Safety has not made any public statements concerning the Canadian Association of Police Chiefs’ request for the submission of cases where the refusal to provide information has hindered an investigation.
En réponse à la question b), le ministre de Sécurité publique n’a fait aucune déclaration concernant le deuxième rappel en trois ans par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police de l’ensemble du pays à soumettre des cas où le refus d’un fournisseur de services Internet à fournir des renseignements personnels d’un client a entravé une enquête ou compromis la sécurité publique.

Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.
Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.

Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.
Lorsqu’elle estime que l’affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions de l’avocat général.

Among the recommendations were that the Minister of Citizenship and Immigration be required to provide written reasons for refusal with respect to those cases involving individuals who have made submission to the minister, et cetera.
Nous recommandions notamment que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soit tenu de justifier par écrit son refus d'une demande qui lui est faite.