Vertaling van "Subject to the conditions exemptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to the conditions and within the limits provided for hereinafter
dans les conditions et limites prévues ci-après

Regulations concerning the Substances and Articles not to be accepted for Carriage, or to be accepted subject to certain Conditions (RID)
Prescriptions relatives aux Matières et Objets exclus du Transport ou admis au Transport sous certaines Conditions (RID)

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

subject to the conditions or exemptions
sous réserve des conditions ou exemptions

subject to the same conditions
assujetti aux mêmes conditions

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subject to the conditions laid down in the Staff Regulations, certain allowances may be added to the basic salary, which is subject to EU tax and is exempt from national tax.
Dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités pourront s’ajouter à ce traitement, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national.

2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.
2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.

1. Every Member State shall, subject to the conditions and in the cases hereinafter set out, exempt personal property introduced permanently from another Member State by private individuals from consumption taxes which normally apply to such property.
1. Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d’un autre État membre.

1. The exemption for which Article 1 makes provision shall be granted, subject to the conditions laid down in Articles 2 to 5, in respect of personal property introduced by a private individual when transferring his normal residence.
1. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier à l’occasion du transfert de sa résidence normale.

1. The exemption for which Article 1 makes provision shall be granted, subject to the conditions laid down in Articles 2 to 5, for personal property introduced by a private individual to furnish a secondary residence.
1. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier afin de meubler une résidence secondaire.

4. Member States may provide for reduced toll rates or user charges or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for vehicles exempted from the requirement to install and use recording equipment under Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport *, and in cases covered by, and subject to the conditions contained in, Article 6(2)(a) and (b) of this Directive.
4. Les États membres peuvent prévoir des taux des péages ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle en vertu du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route *, ainsi que dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive, et sous les conditions qui y sont prévues.

As to the possibility of moving to other Member States to work, in the Commission's opinion this might constitute one of the main elements of attractiveness of the scheme. It should however be subject to certain conditions.
Pour ce qui est de la possibilité de se déplacer dans d’autres États membres pour y travailler, la Commission pense que celle-ci pourrait représenter l’un des principaux atouts du système, mais qu’elle devrait être soumise à certaines conditions.

Since 1986 Council Regulation 4056/86 has provided for the exemption of 'conferences' from competition policy rules (Article 85 and 86 of the Treaty) subject to certain conditions, terms and obligations, such as the condition that an agreement shall not cause detriment to certain ports, transport users or carriers owing to the application of rates and conditions of carriage which differ according to the country of origin or destination or port of loading of discharge unless such rates or conditions can be justified.
Depuis 1986, le règlement (CEE) n 4056/86 du Conseil exempte les conférences des règles de la politique de concurrence (articles 85 et 86 du traité CE) sous certaines conditions et avec certaines obligations: il faut ainsi veiller, pour chaque entente, à ce qu'elle n'occasionne pas de dommage à certains ports, utilisateurs ou transporteurs en raison de l'application de tarifs et de conditions de transport qui différeraient de manière injustifiée selon le pays d'origine ou de destination ou le port de chargement ou de déchargement.

Imprest administrators shall be chosen from category A or B officials subject to the Staff Regulations or, should the need arise, from staff subject to the Conditions of Employment of Other Servants of a level equivalent to those categories.
Les régisseurs d'avances sont choisis parmi les agents soumis au statut, de catégorie A ou B ou, en cas de nécessité, parmi les agents soumis au régime applicable aux autres agents, d'un niveau correspondant à ces catégories.

Imprest administrators shall be chosen from category A or B officials or other suitably qualified officials subject to the Staff Regulations or, should the need arise, from staff subject to the Conditions of Employment of Other Servants of a level equivalent to those categories.
Les régisseurs d'avances sont choisis parmi les agents, de catégorie A ou B, ou les autres fonctionnaires possédant les qualifications appropriées, soumis au statut, ou, en cas de nécessité, parmi les agents soumis au régime applicable aux autres agents, d'un niveau correspondant à ces catégories.