Traduction de «Statutory rate increase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory rate of increase
taux légal de majoration

increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate
augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte

statutory rate | statutory tax rate
taux nominal | taux statutaire

French law provides that a creditor which has failed to properly assess a borrower’s creditworthiness prior to the conclusion of a credit agreement can no longer claim contractual interest. However, interest at the statutory rate remains automatically due and must be increased by five percentage points if the borrower has failed to settle his debt in full in the two months following an enforceable judicial decision.
La réglementation française prévoit qu’un prêteur qui n’a pas correctement vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels, étant entendu que les intérêts au taux légal restent dus de plein droit et doivent être majorés de cinq points lorsque l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.

However, the national court notes that interest at the statutory rate, which is applicable in place of the contractual interest, amounts to 5.71% for 2012 (including the increase of five percentage points), which, far from constituting a penalty for the creditor, confers an advantage on it.
Toutefois, le tribunal note que les intérêts au taux légal, qui ont vocation à s’appliquer en lieu et place des intérêts conventionnels, s’élèvent pour 2012 à 5,71 % (majoration de cinq points comprise), ce qui, loin de constituer une sanction pour le prêteur, procure à ce dernier un bénéfice.

5. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2015 budget, as suggested by the Secretary-General's Report, amounted to EUR 1 822 929 112 (20,09 % of heading V); takes into account the rate of increase of 3,83 %, compared with the 2014 budget; notes that 0,67 % of this increase corresponds to the Members’ allocation for the end of their mandate, which are statutory and obligatory costs and 1,42 % to long term investments in the construction of the KAD building; notes that the level of the increase for the other expenditure would thus correspond to +1,74 %;
5. rappelle que le montant de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2015, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport, s'élève à 1 822 929 112 EUR (20,09 % du montant de la rubrique V); tient compte du fait que ce montant dépasse de 3,83 % celui du budget 2014; fait observer que 0,67 point de ce pourcentage correspond aux indemnités de fin de mandat des députés, soit des coûts statutaires et obligatoires, et que 1,42 point de ce pourcentage correspond aux investissements à long terme dans la construction du bâtiment KAD; constate que les autres dépenses augmenteraient donc à hauteur de 1,74 point de ce pourcentage;

5. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2015 budget, as suggested by the Secretary-General's Report, amounted to EUR 1 822 929 112 (20,09 % of heading V); takes into account the rate of increase of 3,83 %, compared with the 2014 budget; notes that 0,67 % of this increase corresponds to the Members’ allocation for the end of their mandate, which are statutory and obligatory costs and 1,42 % to long term investments in the construction of the KAD building; notes that the level of the increase for the other expenditure would thus correspond to +1,74 %;
5. rappelle que le montant de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2015, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport, s'élève à 1 822 929 112 EUR (20,9 % du montant de la rubrique V); tient compte du fait que ce montant dépasse de 3,83 % celui du budget 2014; fait observer que 0,67 point de ce pourcentage correspond aux indemnités de fin de mandat des députés, soit des coûts statutaires et obligatoires, et que 1,42 point de ce pourcentage correspond aux investissements à long terme dans la construction du bâtiment KAD; constate que les autres dépenses augmenteraient donc à hauteur de 1,74 point de ce pourcentage;

75. Stresses that the increase of 3,2 % as compared to 2012 is mainly due to statutory or contractual obligations such as pensions or salary adjustments; notes, however, that the Commission has complied with and even overstepped its commitment to keep the nominal increase in its administrative appropriations under Heading 5 below the forecast inflation rate of 1,9 % as compared to 2012, as explained in the letter of 23 January 2012 from the Commissioner for Budgets and Financial Programming;
75. souligne que l'augmentation de 3,2 % par rapport à 2012 est principalement due aux obligations statutaires ou contractuelles, telles que les pensions ou les adaptations des salaires; observe cependant que la Commission a respecté, voire dépassé ses engagements consistant à maintenir l'augmentation nominale des crédits administratifs de la Commission au titre de la rubrique 5 en dessous des prévisions d'inflation de 1,9 %, par rapport à 2012, comme exposé dans la lettre du 23 janvier 2012 du commissaire à la programmation financière et au budget;

74. Stresses that the increase of 3.2 % as compared to 2012 is mainly due to statutory or contractual obligations such as pensions or salary adjustments; notes, however, that the Commission has complied with and even overstepped its commitment to keep the nominal increase in its administrative appropriations under Heading 5 below the forecast inflation rate of 1.9 % as compared to 2012, as explained in the letter of 23 January 2012 from the Commissioner for Budgets and Financial Programming;
74. souligne que l'augmentation de 3,2 % par rapport à 2012 est principalement due aux obligations statutaires ou contractuelles, telles que les pensions ou les adaptations des salaires; observe cependant que la Commission a respecté, voire dépassé ses engagements consistant à maintenir l'augmentation nominale des crédits administratifs de la Commission au titre de la rubrique 5 en dessous des prévisions d'inflation de 1,9 %, par rapport à 2012, comme exposé dans la lettre du 23 janvier 2012 du commissaire à la programmation financière et au budget;

Increased tourism has boosted production of one local brewery to a level dangerously close to the statutory limit beyond which it will no longer qualify for reduced rates.
L'intensification du tourisme a stimulé la production d'une brasserie locale, dont le niveau est maintenant dangereusement proche du seuil au-delà duquel elle ne peut plus bénéficier de taux d'accises réduits.