Traduction de «Statutory form pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory form of pension [ statutory form ]
forme légale [ forme prescrite de rente ]

statutory retirement pension scheme
régime légal de retraite

United Way/Healthpartners Pledge Form - Pensioners (NRC)
Centraide/Partenairesanté carte de donation - RCN

United Way Pledge Form - Pensioners (Across Canada)
Centraide carte de donation - Pensions (à travers le Canada)

statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme
régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

allowance in lieu of pension | assistance by way of pension | assistance in the form of a pension
allocation au titre de pension | assistance au titre de pension

form of pension
mode de versement de la rente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) The Minister may require a pensioner to submit, at such times and in such form as may be prescribed by the Minister, a statutory or other declaration stating
(8) Le ministre peut exiger qu’un pensionné lui remette, aux dates et selon la formule qu’il peut prescrire, une déclaration solennelle ou autre attestant :

Article 7(2) incorporates some well-established CJEU case law and therefore clarifies that pension schemes for particular categories of workers, such as public servants, have to be considered as being occupational pension schemes and hence pay for the purpose of Article 157(2) TFEU, even though they form part of a general statutory scheme[27].
L'article 7, paragraphe 2, inclut certains éléments de la jurisprudence de la Cour de justice et précise par conséquent que les régimes de pension destinés à des catégories particulières de travailleurs, telles que les fonctionnaires, doivent être considérés comme des régimes professionnels de pension, et partant comme des rémunérations au sens de l’article 157, paragraphe 2, du TFUE, même s'ils font partie d’un régime légal général[27].

Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the statutory retirement age, for example by developing comprehensive age management strategies at national and company level, by developing new forms of work-life balance provisions adapted to the specific needs of older workers and by rewarding people who work longer;
note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;

25. Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the statutory retirement age, for example by developing comprehensive age management strategies at national and company level, by developing new forms of work-life balance provisions adapted to the specific needs of older workers and by rewarding people who work longer;
25. note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;

18. Notes that in most Member States the first pillar is the most important one and based on the solidarity principle and that the financing of the first pillar will be less under pressure if more people are at work and if illegal and undeclared work is addressed, while other alternative forms of financing the first pillar could also be discussed between the Member States in the Open Method of Coordination; stresses that statutory pay-as-you-go schemes have proved their stability and reliability in the test presented by the financial and economic crisis; calls on Member States to ensure that first-pillar pensions are above the poverty line;
18. observe que dans la plupart des États membres, le premier pilier est le plus important, et que le financement de ce pilier, basé sur le principe de solidarité, subira moins de contraintes si la population au travail est plus nombreuse et si le travail illégal et non déclaré est combattu, cependant que des formes alternatives de financement du premier pilier pourraient être discutées entre les États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; souligne que les régimes légaux de retraite par répartition ont prouvé leur stabilité et leur fiabilité lorsqu'ils ont été soumis à l'épreuve de la crise économique et financière; demande aux États membres de veiller à ce que les pensions du premier pilier soient supérieures au seuil de pauvreté;

Notes that in most Member States the first pillar is the most important one and based on the solidarity principle and that the financing of the first pillar will be less under pressure if more people are at work and if illegal and undeclared work is addressed, while other alternative forms of financing the first pillar could also be discussed between the Member States in the Open Method of Coordination; stresses that statutory pay-as-you-go schemes have proved their stability and reliability in the test presented by the financial and economic crisis; calls on Member States to ensure that first-pillar pensions are above the poverty line;
observe que dans la plupart des États membres, le premier pilier est le plus important, et que le financement de ce pilier, basé sur le principe de solidarité, subira moins de contraintes si la population au travail est plus nombreuse et si le travail illégal et non déclaré est combattu, cependant que des formes alternatives de financement du premier pilier pourraient être discutées entre les États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; souligne que les régimes légaux de retraite par répartition ont prouvé leur stabilité et leur fiabilité lorsqu'ils ont été soumis à l'épreuve de la crise économique et financière; demande aux États membres de veiller à ce que les pensions du premier pilier soient supérieures au seuil de pauvreté;

Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.
Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.

13. Stresses that in order to secure pensions in the long term, it is essential that comprehensive reform strategies should be drawn up before acute financing problems arise. The aim of this reform process should also be to expand the basis of contributors and to explore alternative forms of financing statutory pension systems;
13. souligne qu'afin de garantir les retraites à long terme, il est essentiel d'établir des stratégies globales de réforme avant que de graves problèmes financiers ne se posent; estime que ce processus de réforme devrait également viser à élargir la base des cotisants et à étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite;