Traduction de «Status procurement action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

status of procurement action
étape du processus d'acquisition

procurement action
activité d'achat [ formalité d'achat | mesure d'achat | démarche d'achat | mesure relative au marché | mesure d'approvisionnement ]

status of actions taken
état d'avancement des mesures prises

Procedure categorised by action status
état de l'intervention

Test categorized by action status
état d'un test

action for procuring breach of contract
action pour incitation à rupture de contrat

action for rectification of civil status
action en rectification de l'état civil

action to dispute a legal status
action en contestation d'état

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financial framework (MFF) 2014-2020 and its provisions on fraud prevention; calls on Member States to follow up on the recommendations made by the Commission in 2012 and to ensure that those made to them in its 2011 report as well as in its 2013 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;
41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 ainsi que dans son rapport de 2013 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;

On SOR/93-602 — North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations, it was agreed that Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
En ce qui a trait au DORS/93-602 — Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics — Accord de libre-échange nord-américain, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Annex: implementation status of the actions of the communication “A strategy for e-procurement”
Annexe: État d’avancement des actions de la communication «une stratégie pour la passation électronique des marchés publics»

5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;
5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.
Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.

Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 and the Commission subject to any applicable public procurement rules.
Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

After the entry into force of the joint procurement agreement and until a Member State joins the joint action referred to in paragraph 2, it may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States and the Commission subject to any applicable public procurement rules.
Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

In particular, the proposed legislation concerns the following fields: temporary-employment agency work, take-over bids, measures in the wake of the ‘Prestige’ disaster, security of gas and electricity supplies, the second rail services liberalisation package, environmental liability rules, implementation of the 10-year action plan for people with disabilities, due to be presented by the Commission during the Italian Presidency, public procurement rules, the creation of the Single European Sky, the extremely important, impatiently-awaited directive on traceability of GMOs, the finalisation of the Directive on the European Patent, harmonisation of asylum procedures, the status of refugees, and, lastly, the Agreement with the ESA on the development of the European Space policy.
Il s’agit en particulier des propositions législatives dans les domaines suivants: le travail intérimaire; les offres publiques d’achat (OPA); les mesures à prendre après la catastrophe du Prestige; la sécurité des approvisionnements de l’Union en gaz et électricité; le second paquet de libéralisation des services ferroviaires; les normes en matière de responsabilité environnementale; la mise en œuvre du plan d’action décennal pour les personnes handicapées, qui sera présenté par la Commission au cours du semestre italien; les nouvelles normes en matière d’appels d’offres; la création d’un ciel unique européen; la directive, tant attendue, si importante, sur la traçabilité des OGM; la finalisation de la directive sur le brevet communautaire; l’harmonisation des procédures d’asile; le statut de réfugié et, enfin, l’accord avec l’ESA sur le développement d’une politique spatiale européenne.