Traduction de «Status Regulatory Reform Commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Status of Regulatory Reform Commitments
État des projets de réforme de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the commitments made under the CCF on regulatory reforms in the seed sector aim to strengthen plant breeders’ rights at the expense of the current farmers’ seed systems which the poorest farmers still largely rely on.
considérant que les engagements pris par les pays au titre du cadre de coopération en vue de la réforme de la réglementation du secteur des semences visent à renforcer les droits d'obtention végétale aux dépens des semences paysannes, encore largement utilisées par les cultivateurs les plus pauvres.

Greece has also committed to in parallel implement reforms in the electricity market which aim at remedying the underlying regulatory failures.
La Grèce s'est également engagée en parallèle à mettre en œuvre des réformes sur le marché de l'électricité qui visent à remédier aux défaillances sous-jacentes de la réglementation.

25. Points out that, despite making sufficient progress in fulfilling the key recommendations, as conditions for allowing the launch of the DCFTA negotiations, Georgia and Moldova still need to ensure that their commitment to the reform process is of a long-term nature and that they engage in a durable reform process throughout the negotiations; emphasises that both countries still need to make significant progress in regulatory reform concerning in particular technical barriers to trade, sanitary and phytosanitary measures, intellectual property rights and competition law;
25. souligne qu'en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence;

45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatories to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME within any signatory;
45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;

33. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies’ products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in several signatory Parties’ commitments are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatory Parties to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME of any signatory Party;
33. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs parties signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les parties signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres parties signataires;

This government is committed to working with them on the regulatory reform to ensure there is full cooperation between the federal government and the province and that this project proceeds as smoothly as possible.
Le gouvernement s'est engagé à travailler avec la province à la réforme réglementaire pour faire en sorte que les gouvernements fédéral et provincial coopèrent pleinement et que ce projet se déroule sans heurt.

Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I am a strong believer in regulatory reform and I very much appreciate the hon. member's interest.
L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je crois fermement à la réforme de la réglementation et j'apprécie beaucoup l'intérêt que porte le député à cette question.

I wish to stress that this amendment arises from our commitment to regulatory reform, removing regulations that hinder the competitiveness of Canadian industry, and developing a regulatory regime which adds value to the efforts of Canadian enterprises to compete in international markets.
Je tiens à signaler que cette proposition de modification découle de l'engagement que nous avons pris de procéder à une réforme visant à éliminer les règles d'application qui gênent la compétitivité de l'industrie canadienne et d'élaborer un régime de réglementation qui soutienne les efforts que déploient les entreprises canadiennes en vue de rivaliser avec leurs concurrents au niveau international.