Traduction de «Statistical basis assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statistical basis of assessment
assiette statistique

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax assessment basis | basis for tax assessment
base de calcul de l'impôt (1) | base de calcul (2)

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]
dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

basis of assessment
base d'imposition

duty assessment basis
base d'imposition d'un droit

assessed on a net worth basis
taxé sur la base de la valeur de vos biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The need to improve the statistical basis for developing such measures and for their assessment is also stressed.
La nécessité d'améliorer la base statistique pour l'élaboration de ce type de mesures et leur évaluation est également soulignée.

(33) The Commission, in close cooperation with the Member States, will seek to develop a European statistical method for measuring the economic impact of sport as a basis for national statistical accounts for sport, which could lead in time to a European satellite account for sport (34) In addition, specific sport-related information surveys should continue to take place once every few years (e.g. Eurobarometer polls), in particular to provide non-economic information which cannot be provided on the basis of national statistical accounts for sport (e.g. participation rates, data on volunteering, etc.) (35) The Commission will launch a study to assess the sport sector's direct contribution (in terms of GDP, growth and employment) and indirect contribution (through education, regional development and higher attractiveness of the EU) to the Lisbon Agenda (36) The Commission will organise the exchange of best practices among Member States and sports federations concerning the organisation of large sport events, with a view to promoting sustainable economic growth, competitiveness and employment.
33) En étroite collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera d'élaborera une méthode statistique européenne de mesure de l'incidence économique du sport destinée à constituer le fondement des statistiques nationales, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. 34) Il convient en outre de poursuivre, à intervalles réguliers, les enquêtes d'information sur le sport (enquêtes Eurobaromètre, par exemple), en particulier pour obtenir des informations de nature non économique qui ne peuvent être obtenues à partir des statistiques nationales relatives au sport (taux de participation, données concernant le bénévolat, etc.). 35) La Commission lancera une étude pour évaluer la contribution directe (du point de vue du PIB, de la croissance et de l'emploi) et indirecte (par l'éducation, le développement régional et le gain d'attractivité de l'Union) du secteur du sport à l'Agenda de Lisbonne. 36) La Commission organisera un échange de pratiques exemplaires entre les États membres et les fédérations sportives concernant l'organisation de grandes manifestations sportives en vue de favoriser durablement la croissance économique, la compétitivité et l'emploi.

The existence of a statistical basis necessary to undertake evaluations to assess the effectiveness and impact of the programmes.
L’existence d’une base statistique nécessaire pour entreprendre des évaluations permettant d’analyser l’efficacité et l’impact des programmes.

The existence of a statistical basis necessary to undertake evaluations to assess the effectiveness and impact of the programmes.The existence of a system of result indicators necessary to select actions, which most effectively contribute to desired results, to monitor progress towards results and to undertake impact evaluation.
L’existence d’une base statistique nécessaire pour entreprendre des évaluations permettant d’analyser l’efficacité et l’impact des programmes.L’existence d’un système d’indicateurs de résultats requis pour sélectionner les actions qui contribuent le plus efficacement aux résultats souhaités, pour suivre l’avancement vers la production des résultats et pour entreprendre l’évaluation des incidences.

The existence of a statistical basis necessary to undertake evaluations to assess the effectiveness and impact of the programmes.
L'existence d'une base statistique nécessaire pour entreprendre des évaluations de l'efficacité et de l'incidence des programmes.

4. The notified body shall carry out the appropriate examinations and tests in order to assess the conformity of the device with the requirements of the Regulation by examining and testing every product as specified in Section 5 or by examination and testing of the products on a statistical basis as specified in section 6 .
4. L'organisme notifié effectue les examens et les essais appropriés afin d'évaluer la conformité du dispositif aux exigences du règlement, soit en contrôlant et en essayant chaque produit conformément au point 5, soit en contrôlant et en essayant les produits sur une base statistique conformément au point 6 .

Since the 1970s, mainly to assess levels of eligibility for EU Structural Funds on the basis of objective, quantitative criteria, the EU has developed a system called NUTS (Nomenclature of Territorial Units for Statistics) that divides its territory geographically for the computation of regional statistics.
Depuis les années 1970, l’UE a développé un système appelé nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) qui divise son territoire géographiquement pour le calcul de statistiques régionales, essentiellement afin d’évaluer les niveaux d’éligibilité aux fonds structurels de l’UE à l’aune de critères objectifs et quantitatifs.

Our vote today will at least ensure that Ireland’s allocation of seats will not fall below 12 for the next mandate, with provision for a full review before 2014 including on the vexed question of the use of a ‘population vs. citizen’ statistical basis for assessing the MEP allocation in Member States.
Notre vote d’aujourd’hui garantira au moins que les sièges attribués à l’Irlande ne tombent pas sous la barre des 12 lors du prochain mandat, avec une révision complète prévue avant 2014, y compris concernant la question délicate de l’utilisation d’une base statistique «population contre citoyen» pour évaluer le nombre de sièges à attribuer aux États membres.

3. Calls on the Council and Commission to commit themselves while implementing this amended regulation to initiating without delay the further improvement of the set of comparable and comprehensive national accounts data in the fields of health, education and social policies as an important statistical basis for structural and macro-economic policy assessments in the framework of the Lisbon strategy;
3. invite le Conseil et la Commission à s'engager, tout en mettant en œuvre ce règlement modifié, à prendre sans tarder l'initiative d'améliorer encore la série de données comparables et exhaustives concernant la comptabilité nationale dans les domaines de la santé, de l'éducation et des politiques sociales en tant que base statistique importante aux fins des évaluations des politiques structurelles et macroéconomiques dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;