Traduction de «Statement the form order the intervener » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

statement of the form of order of the intervener
conclusions de l'intervenant

statement of the forms of order sought by the parties
conclusions des parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Order the Commission to pay the costs of the proceedings before the General Court and the Court of Justice — In the alternative in relation to form of order 4: order the interveners to pay the costs of the proceedings before the General Court and the Court of Justice.
condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour — subsidiairement, condamner les intervenantes à supporter leurs propres dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour.

9. Is concerned about the increase in acts of terrorism and violent attacks in the Sinai, and calls on the Egyptian interim authorities to restore security there; urges the Egyptian interim authorities to intervene rapidly in order to ensure that all victims of human trafficking are rescued; calls on the Egyptian interim authorities to investigate the cases of human trafficking, murder, torture, sexual exploitation and organ trade, and to take appropriate measures in proceeding with the arrest and prosecution of members of trafficking syndicates by applying national and international law; calls on the Egyptian authorities to provide access to asylum procedures for trafficking victims and to prohibit deportation back to Eritrea; recalls Article 89 of the new constitution, forbidding slavery and all forms of oppression and forced exploitation against humans;
9. est préoccupé par la recrudescence des actes de terrorisme et des attaques violentes dans le Sinaï et demande aux autorités provisoires égyptiennes de rétablir la sécurité dans cette région; invite instamment les autorités provisoires égyptiennes à agir rapidement pour arracher l'ensemble des victimes des griffes des trafiquants d'êtres humains; appelle les autorités provisoires égyptiennes à enquêter sur les cas de traite d'êtres humains, de meurtres, d'actes de torture, d'exploitation sexuelle et de commerce d'organes, et à prendre les mesures qui s'imposent en arrêtant et en poursuivant les membres des filières de trafiquants en appliquant le droit national et international; demande aux autorités égyptiennes d'ouvrir les procédures d'asile aux victimes de la traite d'êtres humains et d'interdire la reconduite à la frontière des Érythréens; rappelle l'article 89 de la nouvelle constitution, qui interdit l'esclavage et toutes les formes d'oppression et d'exploitation forcée des êtres humains;

- to raise Unions citizens' and authorities' awareness of the appropriate measures to prevent and condemn all forms of intolerance, discrimination, humiliation and xenophobia affecting citizens who exercise their right to free movement and who travel, settle and work in the Union; to encourage the defence of fundamental rights, freedoms and European values and combat all forms of extremism, as well as for the European Commission, as the guardian of the Treaties, to intervene in the circumstances where such situations occur in order to prevent the division of European citizens into two categories.
– de sensibiliser les citoyens et les autorités de l'Union aux mesures propres à prévenir et à condamner toutes les formes d'intolérance, de discrimination, d'humiliation et de xénophobie dont font l'objet des citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation et se déplacent, s'établissent et travaillent dans l'Union; de promouvoir la défense des droits fondamentaux, des libertés et des valeurs européennes, de combattre toutes les formes d'extrémisme et, pour ce qui est de la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d'intervenir lorsque de telles situations se présentent pour éviter que les citoyens européens ne soient divisés en deux catégories;

(22a) In the event of a significant increase in the price of a financial instrument on a trading venue, which is clearly disproportionate with previous values and bears no connection with the actual financial situation of the issuer, and which is therefore liable to create systemic risks in the form of asset bubbles, the competent authorities should be able to prohibit temporarily the sale of the respective instrument on that trading venue, in order to be able to intervene rapidly where appropriate.
(22 bis) En cas de hausse significative du prix d'un instrument financier sur une plateforme de négociation et si cette hausse est manifestement disproportionnée par rapport aux valeurs antérieures et sans lien avec la situation financière réelle de l'émetteur et risque de déboucher sur des risques systémiques sous la forme de bulles des actifs, les autorités compétentes doivent pouvoir interdire temporairement la vente de l'instrument en question sur cette plateforme, afin de pouvoir intervenir rapidement le cas échéant,

a statement of the form of order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties;
les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties ;

It is shame that we do not have the power or all the tools we need to be able to intervene with other instruments or other levers, and I hope that under the Commission’s coordination all the Member States will adopt intelligent policies to encourage demand, using forms of eco-taxation, for instance, as the French Government has done for its part, in order to prevent any distortion of competition.
C’est dommage que nous ne disposions pas du pouvoir ou de tous les outils dont nous avons besoin pour pouvoir intervenir avec d’autres instruments ou d’autres leviers, et j’espère que sous la coordination de la Commission, tous les États membres adopteront des politiques intelligentes pour encourager la demande, en utilisant des formes d’éco-taxation, comme l’a fait, par exemple, le gouvernement français, afin d’éviter toute distorsion de la concurrence.

This final text expresses our sorrow, which was expressed at the start by our President, Mrs Fontaine, and takes account of the statements by the Commission and the call on the Greek Government for full information and a full investigation, which has already begun. It also stresses the importance of applying safety regulations and our scepticism about all forms of derogation. But, surely, this is precisely what our proactive Committee on Regional Policy, Transport and Tourism is doing and – as we all know – it needs serious and often time-consuming dialogue and procedures in order to decide what needs to be done on each occasion.
Quant à nous, respectant la décision adoptée avant-hier par l’Assemblée, nous avons accepté de rechercher un compromis et sommes parvenus à un texte commun, dans une coopération de bonne foi, de l’aveu général, de tous les bords de l’Assemblée. Ce texte final exprime notre profond chagrin, dont notre Présidente, Mme Fontaine, avait fait part dès le premier instant, il prend en considération les déclarations de la Commission et la demande, adressée au gouvernement grec, d’une information complète et d’une enquête, qui s’est déjà engagée, et il souligne également l’importance d’une application des règles de sécurité et notre scepticisme quant aux dérogations de toute sorte. Mais n’est-ce pas là, précisément, l’objet de notre dynamique commission des transports, ce qui exige, on le sait, un dialogue et un processus sérieux et bien souvent laborieux pour convenir à chaque fois de ce qu’il faut faire ?

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer for his quality system must be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policy statements and procedures.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système de qualité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites.

(a) a statement of the form of order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties;
a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties;