Traduction de «Statement realization and liquidation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of realization and liquidation
état de liquidation | état de réalisation et de liquidation | bilan de clôture de liquidation

statement of realization and liquidation
état de réalisation et de liquidation [ état de liquidation | bilan de clôture de liquidation ]

realize | realise | liquidate
réaliser | liquider

statement of affairs [ liquidation balance sheet ]
bilan de réalisation éventuelle [ bilan d'ouverture de liquidation | bilan de liquidation ]

liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset
actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible

balance sheet for liquidation purposes | liquidation balance sheet | statement of affairs for liquidation purposes
bilan d'ouverture de liquidation

exploitable value | exploitation value | liquidation value | realisation value | realization value | utilization value
valeur de consommation | valeur de réalisation immédiate

realized | liquidated
réalisé | liquidé

exploitation value [ liquidation value | exploitable value | realization value | utilization value ]
valeur de consommation [ valeur de réalisation immédiate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

the market or estimated value, when the market value is not available, of the financial instruments included in the statement with a clear indication of the fact that the absence of a market price is likely to be indicative of a lack of liquidity.
la valeur de marché ou, lorsque la valeur de marché n'est pas disponible, la valeur estimée des instruments financiers inclus dans le relevé avec une indication claire du fait que l'absence de prix de marché est susceptible d'indiquer un manque de liquidité.

To this end a retrospective cash flow statement as well as a prospective cash flow statement (financial pan), as well as a liquidity plan for the coming three years and a short-term financial plan for the coming 12 months have to be submitted by the applicant.
À cette fin, le demandeur doit produire un état rétrospectif des flux de trésorerie, un état prospectif des flux de trésorerie (plan financier), un plan de trésorerie pour les trois prochaines années et un plan financier à court terme pour les 12 prochains mois.

To this end the accountant must analyse the financial statements of the previous three years as well as the liquidity plan of the coming three years with regard to the effect of the rebates on the financial situation of the applicant.
À cet effet, l'expert comptable ou le vérificateur comptable assermenté doit évaluer les comptes annuels des trois derniers exercices, ainsi que le plan de trésorerie pour les trois prochains exercices pour déterminer l'impact des rabais sur la situation financière du demandeur.

An entity shall disclose a maturity analysis of financial assets it holds for managing liquidity risk (eg financial assets that are readily saleable or expected to generate cash inflows to meet cash outflows on financial liabilities), if that information is necessary to enable users of its financial statements to evaluate the nature and extent of liquidity risk.
Une entité doit présenter une analyse par échéance des actifs financiers qu’elle détient pour gérer le risque de liquidité (par exemple les actifs financiers qui sont immédiatement mobilisables ou susceptibles de générer des entrées de trésorerie suffisantes pour couvrir les sorties de trésorerie relatives aux passifs financiers) si cette information est nécessaire pour permettre aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et l’ampleur du risque de liquidité.

4. Welcomes the positive effects of the euro and the FSAP on the integration of wholesale financial markets, on market transparency and liquidity, and on modernising and completing the EU's financial regulatory framework even though not all the consequences of the single currency to the integration of the financial markets have yet been realized;
4. se félicite des effets positifs que l’euro et le plan d’action pour les services financiers (PASF) ont eus sur l’intégration des marchés financiers de gros, sur la transparence et la liquidité du marché et sur la modernisation et l’achèvement du cadre réglementaire financier de l’UE même si toutes les conséquences de la monnaie unique pour l’intégration des marchés financiers n’ont pas encore été réalisées;

12. Notes that the financial statements for the ECSC in liquidation as at 31 December 2002 were not published in the Official Journal until 11 October 2003; nonetheless welcomes the detailed and informative way in which they are set out, which should be the benchmark for subsequently published financial statements for the ECSC in liquidation, and calls on the Commission to ensure maximum transparency with regard to figures on trends in, and use of, ECSC assets and on revenue from them;
12. constate que les états financiers, au 31 décembre 2002, de la CECA en liquidation n'ont été publiés au Journal officiel que le 11 octobre 2003; se félicite néanmoins de leur présentation circonstanciée et informative, que devront égaler les futurs états financiers de la CECA en liquidation, et invite la Commission à assurer une transparence maximale en ce qui concerne les données relatives à l'évolution et à l'utilisation du patrimoine de la CECA et des bénéfices qu'il produit;

(c) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is a market maker or liquidity provider in the financial instruments of the issuer.
c) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est un teneur de marché ou un apporteur de liquidité en ce qui concerne les instruments financiers de l'émetteur.

(c) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is a market maker or liquidity provider in the financial instruments of the issuer;
c) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est un teneur de marché ou un apporteur de liquidité en ce qui concerne les instruments financiers de l'émetteur;