Traduction de «Statement Employee CPP Contribution Credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Employee CPP Contribution Credit
État du montant créditeur de cotisations d'employés versées au régime de pensions du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Whereas it is approporiate to give practical guidance on implementing Regulation (EC) No 761/2001 to offer organisations effective support and to contribute to a harmonised development of EMAS in all the Member States. That guidance should cover in particular employee involvement as referred to in Annex I(B)(4) to that Regulation and the drafting of environmental statements as referred to in Annex III(3)(1) thereto.
(4) considérant qu'il y a lieu de fournir des orientations pratiques sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 pour assurer un soutien efficace aux organisations et favoriser une mise en place harmonisée de l'EMAS dans l'ensemble des États membres; que ces orientations doivent porter notamment sur la participation du personnel au sens de l'annexe I, point B.4, de ce règlement et sur l'élaboration des déclarations environnementales au sens de son annexe III, point 3.1.

The in-work incomes of families with children have been improved by the introduction of the minimum wage, increases in the employee National Insurance contributions threshold and increases in child benefit and tax credits.
Les revenus d'activité des familles avec enfants se sont améliorés grâce à l'introduction du salaire minimum, au relèvement du seuil des cotisations sociales acquittées par les salariés et à une revalorisation de l'allocation pour enfant à charge et des crédits d'impôt.

However, under the integrated contribution rate structure, the increase in CPP contribution rates beginning in 1987 has distorted the distribution of employee contributions going to the CPP and the public service pension plans.
Cependant, en raison de cette intégration, les augmentations du taux de cotisation au RPC à partir de 1987 ont perturbé la formule de cotisation des employés au RPC et aux régimes de pension de la fonction publique.

However, under the integrated contribution rate structure the increase in CPP contribution rates beginning in 1987 has distorted the distribution of employee contributions going to the CPP and the public service pension plans.
Cependant, en raison de cette intégration, les augmentations du taux de cotisation au RPC à partir de 1987 ont perturbé la formule de cotisation des employés au RPC et aux régimes de pension de la fonction publique.

(ib) the pension policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the credit institution and variable or discretionary pension contributions are held as contingent capital, or equivalent instruments, until five years after the employee has left the credit institution.
i ter) la politique des pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit, et les cotisations de pension variables ou discrétionnaires sont considérées comme une dette subordonnée ou instrument équivalent, pendant les cinq années qui suivent le départ de l'employé de l'établissement de crédit.

We particularly welcome the integration of the Fund regulation; the assurances that we have obtained thanks to the tenacity of the members of the Committee on Budgets; the implementation of the safeguard clauses, which will enable us to support employees who have been made redundant; the creation of a European one-stop shop, which will guarantee everyone equal access to information; the certification of acquired experience, which recognises employees who find themselves out of a job after years of work; the funding of cooperative projects and the obtaining of micro-credits; and the maintaining of Article 10, which sets a rate of 50% for the European Globalisation Adjustment Fund’s contribution to the funding of issues, which makes this tool an entirely European fund.
Nous nous félicitons notamment de l’intégration du règlement du Fonds, des assurances que nous avons obtenues grâce à la ténacité des membres de la commission du budget, de la mise en place des clauses de sauvegarde qui permettront d’accompagner les salariés victimes de licenciements, de la création du guichet unique européen qui garantira un accès égal à l’information à tous, de la validation des acquis de l’expérience, qui constitue une reconnaissance pour les salariés se retrouvant à la rue après des années de travail, du financement des projets coopératifs et de l’obtention de microcrédits, du maintien de l’article 10, qui fixe à 50% le taux de participation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le montage des dossiers, ce qui fait de cet outil un Fonds européen à part entière.

We should remember, however, that LIFE was created in order to bring this about, and that is stated in the text of the financial statement, which I am going to read and which states that LIFE+ credit ‘is intended to fund economic contributions for actions intended to apply, update and implement Community legislation and policy in the field of the environment, including the integration of the environment into other policies’.
Nous devons toutefois nous rappeler que LIFE a été créé à cette fin. C’est dit dans la déclaration financière, qui prévoit que les crédits LIFE+ servent à financer les contributions économiques à des actions visant à appliquer, à actualiser et à mettre en œuvre la législation et la politique communautaires dans le domaine de l’environnement, y compris l’intégration de l’environnement dans d’autres politiques.

(4) Whereas it is approporiate to give practical guidance on implementing Regulation (EC) No 761/2001 to offer organisations effective support and to contribute to a harmonised development of EMAS in all the Member States. That guidance should cover in particular employee involvement as referred to in Annex I(B)(4) to that Regulation and the drafting of environmental statements as referred to in Annex III(3)(1) thereto.
(4) considérant qu'il y a lieu de fournir des orientations pratiques sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 pour assurer un soutien efficace aux organisations et favoriser une mise en place harmonisée de l'EMAS dans l'ensemble des États membres; que ces orientations doivent porter notamment sur la participation du personnel au sens de l'annexe I, point B.4, de ce règlement et sur l'élaboration des déclarations environnementales au sens de son annexe III, point 3.1;

In all of these graphs we show both gross and net, and the reason for this will become evident later in that the solution we see to the burden on low-income people comes through the CPP contributions credit.
Dans tous ces graphiques, nous présentons les gains bruts et les gains nets, et la raison nous sera évidente ultérieurement en ce sens que la solution que nous percevons relativement au fardeau sur les gens à faible revenu découle du crédit des cotisations au RPC.