Traduction de «State Register Monopolist Enterprises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State Register of Monopolist Enterprises
Registre d'État des entreprises monopolistiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[44] One Member State's administration should be able to access an information resource of another Member State's administration to validate the status of an enterprise or to check the eligibility for social welfare of a citizen from another Member State, with the same ease as it could do this for nationally registered enterprises or its own citizens.
[43] L'administration d'un État membre doit pouvoir avoir accès à des ressources en informations que détient l'administration d'un autre État membre pour valider le statut d'une entreprise ou vérifier les droits d'un ressortissant d'un autre État membre en matière de sécurité sociale, aussi facilement qu'elle pourrait le faire pour des entreprises de cet État membre ou ses propres administrés.

The Member States are invited to: make better use of State Aid possibilities to support investment in the environment and energy fields; help SMEs acquire the necessary managerial and technical skills to adapt their business towards the low carbon, resource efficient economy, inter alia through the European Social Fund; provide regulatory incentives to SMEs registered with the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) and with ISO 14.000 and take measures to encourage micro and small enterprises to take advantage of simplified EMAS-type schemes, such as “EMAS-EASY”.
Les États membres sont invités à: mieux utiliser les possibilités d’aides d’État pour soutenir les investissements dans les domaines de l’environnement et de l’énergie; aider les PME à acquérir les compétences managériales et techniques nécessaires pour adapter leurs activités à une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources grâce, entre autres, au Fonds social européen; accorder des incitations réglementaires aux PME certifiées EMAS (système de management environnemental et d’audit) et ISO 14000 et prendre des mesures pour encourager les microentreprises et les petites entreprises à profiter des systèmes simplifiés de type EMAS, comme «EMAS-EASY».

Re-registered on 29 November 2014 as State Unitary Enterprise of the Republic of Crimea ‘Chernomorneftegaz’ (ГОСУДАРСТВЕННОЕ УНИТАРНОЕ ПРЕДПРИЯТИЕ РЕСПУБЛИКИ КРЫМ ‘ЧЕРНОМОРНЕФТЕГАЗ’).
Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Chernomorneftegaz» (ГОСУДАРСТВЕННОЕ УНИТАРНОЕ ПРЕДПРИЯТИЕ РЕСПУБЛИКИ КРЫМ «ЧЕРНОМОРНЕФТЕГАЗ»).

These efforts could also be supported by creating a statistical register of enterprises in the social economy in each European Union Member State and by inputting the data into the EUROSTAT European statistics system.
Ces efforts pourraient aussi être soutenus en créant un registre statistique des entreprises de l’économie sociale dans chaque État membre de l’Union européenne et en introduisant les données dans le système européen de statistiques d’Eurostat.

the updating of the list of register characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, taking into account the principle that the benefits of the updating must outweigh its cost and the principle that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.
la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables.

(e) the updating of the list of registers characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, in so far as consideration is given to the principles that the benefits of the updating must outweigh its cost, and that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.
(e) la mise à jour de la liste des caractéristiques de l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, pour autant qu'il soit tenu compte des principes selon lesquels les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts et les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres soit pour les entreprises demeurent raisonnables.

the updating of the list of registers characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, taking into account the principle that the benefits of the updating must outweigh its cost and the principle that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.
la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables.

6. The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation concerning the extent to which enterprises with less than half a person employed and all-resident enterprise groups of no statistical importance to the Member States are to be included in the registers, and the definition of units consistent with those for agricultural statistics, shall be decided in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 16(3).
6. Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, qui ont trait à la mesure dans laquelle sont répertoriés les entreprises comptant moins d'une personne occupée à mi-temps et les groupes d'entreprises entièrement résidents qui sont sans importance à des fins statistiques pour les États membres, ainsi qu'à la définition des unités cohérentes avec celles concernant les statistiques agricoles, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 16, paragraphe 3.

21. Urges therefore the Commission, together with Member States, to adopt concrete measures for a genuinely efficient European internal market in energy, such as synchronising/coordinating the rules of the sector as well as guaranteeing reciprocity between Member States in liberalisation processes, promoting incentives for the infrastructures of the sector, taking into account TENs (Trans-European Energy Networks) priorities, and balancing the relationships between European enterprises which operate in the EU liberalised market and the monopolistic state-owned enterprises which operate in the producing countries;
21. invite par conséquent instamment la Commission ainsi que les États membres à adopter des mesures concrètes pour mettre en place un marché intérieur européen de l'énergie réellement efficace, et à prévoir notamment l'harmonisation et la coordination des règles du secteur, tout comme la garantie de la réciprocité entre les États membres dans les processus de libéralisation, la promotion des incitations destinées aux infrastructures du secteur, la prise en compte des priorités RTE (réseaux transeuropéens d'énergie), l'équilibre des relations entre les entreprises européennes qui opèrent sur le marché libéralisé de l'UE et les entreprises à monopole d'État qui exercent leurs activités dans les pays producteurs;