Traduction de «Special protocol on basic grains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special protocol on basic grains
Protocole spécial sur les céréales de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government has introduced a number of programs since 1958, starting basically with the Agricultural Stabilization Act, followed by the Western Grain Stabilization Act, GRIP, NISA, special grains and so on, and now AIDA.
Le gouvernement a lancé plusieurs programmes depuis 1958, en commençant en gros avec la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, puis avec la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest, le RARB, le CSRN, le programme spécial pour les grains, etc., et maintenant l'ACRA.

Mr. Yves Rocheleau: Are you particularly attacking the fact that the grain industry is protected and enjoys special status, or is your basic desire to be able to continue to operate, even during a strike?
M. Yves Rocheleau: Vous en prenez-vous surtout au fait que l'industrie céréalière est protégée et a un statut particulier, ou si vous souhaitez au fond ne pas être empêchés de fonctionner, même en situation de grève?

75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States' freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;
75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;

75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States’ freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;
75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l’accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l’accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d’achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu’une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d’habiter des logements insalubres; rappelle l’existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l’organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;

The Commission also confirms its intention to restrict the rapeseed aid to double-zero varieties only, from 1991/92 onwards (d) SPECIAL SITUATIONS . Maintenance of the aid designed to compensate small grain farmers for their payment of the basic co-responsibility levy and introduction of a similar aid to offset the additional levy which would be definitively charged where the maximum guaranteed quantity is exceeded.
La Commission confirme, par ailleurs, son intention de réserver, à partir de la campagne 1991/92, l'octroi de l'aide pour le colza aux seules graines "00". d. PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES . maintien de l'aide qui vise à compenser les petits producteurs de céréales du paiement du prélèvement de coresponsabilitéde base et l'introduction d'une aide analogue pour compenser le prélèvement supplémentaire qui serait définitivement perçuen cas de dépassement de la quantité maximale garantie.

Small grain farmers qualify for special arrangements under which they receive direct aids to offset their payment of the additional levy and the basic coresponsiblity levies.
Rappelons que les petits producteurs bénéficient d'un régime spécial prévoyant des aides directes afin de compenser leur paiement de la taxe de prélèvement de coresponsabilité supplémentaire et le prélèvement de coresponsabilité de base.