Vertaling van "Shifting purpose a law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shifting purpose of a law
objet changeant de la loi

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— reduce the risk of misuse of the rules for profit shifting purposes.
— de réduire le risque de détournement de la réglementation dans un but de transférer des bénéfices.

o reduce the risk of misuse of the rules for profit shifting purposes.
o de réduire le risque de détournement de la réglementation dans un but de transférer des bénéfices.

In addition, the Commission intends to amend the Dublin and Eurodac Regulations, with modifications that include allowing access by EU countries’ authorities and the European Police Office (Europol) to Eurodac for purposes of law enforcement.
La Commission a en outre l’intention d’amender les règlements Dublin et Eurodac, avec des modifications autorisant notamment l’accès à Eurodac aux autorités des États membres et à l'Office européen de police (Europol) à des fins répressives.

– Mr President, I shall start by saying that I, too, support a strong, outward-looking EU that is capable of acting shoulder to shoulder as a true counterpart to the US, and in that framework, I think it is of crucial importance to be open, fair and transparent if we are to address the issue of how Europe should cooperate with the US for counter-terrorism purposes, including law-enforcement use of data collected for commercial ends.
– (EN) Monsieur le Président, je commencerai par dire que je soutiens moi aussi l’idée d’une Union forte, tournée vers l’extérieur, qui soit capable d’agir sur un pied d’égalité avec les États-Unis et, dans ce cadre, je pense qu’il est crucial d’être ouverts, loyaux et transparents si nous voulons aborder la question de savoir comment l’Europe devrait coopérer avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, notamment en matière d’utilisation de données collectées à des fins commerciales dans un but coercitif.

The present trend to impose cooperation for law enforcement purposes on private actors on a systematic basis raises the question which data protection framework (first or third pillar) applies to the conditions of this cooperation: it is not clear whether the rules should be based on the quality of the data controller (private sector) or on the purpose followed (law enforcement).
La tendance actuelle visant à contraindre des acteurs privés à coopérer systématiquement à des objectifs répressifs soulève la question du cadre qui, en matière de protection des données (premier ou troisième pilier), s'applique aux conditions d'une telle coopération: la question de savoir si les règles doivent se fonder sur la qualité du contrôleur des données (secteur privé) ou sur la finalité poursuivie (services répressifs) reste posée.

There is now a trend to impose cooperation for law enforcement purposes on private actors on a systematic basis, which raises the question which data protection framework (first or third pillar) applies to the conditions of this cooperation: should the rules be based on the quality of the data controller (private sector) or on the purpose followed (law enforcement)?
On assiste aujourd'hui à une tendance visant à obliger les acteurs privés à coopérer systématiquement à des fins répressives, ce qui soulève la question du cadre qui, en matière de protection des données (premier ou troisième pilier), s'applique aux conditions d'une telle coopération: les règles devraient-elles se fonder sur la qualité du contrôleur des données (secteur privé) ou sur la finalité poursuivie (services répressifs)?

It is intended that this additional type of funding will further develop the technology and range of methodologies available for the purposes of law enforcement and crime prevention.
Le but est que ce type de financement additionnel permette de développer la technologie et de perfectionner les méthodes existantes en matière de maintien de l’ordre et de prévention de la criminalité.

(b) a national regulatory authority as defined in Article 2 of the Framework Directive or another Member State competent body recognised by the Management Board for this purpose, including law enforcement bodies.
(b) une autorité de régulation nationale au sens de l'article 2 de la directive-cadre ou un autre organe compétent d'un État membre reconnu à cette fin par le conseil d'administration, y compris les organismes responsables d'assurer le respect de la loi.