Vertaling van "Separation powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separative power of isotopes
puissance de séparation des isotopes

separating power
pouvoir séparateur

separation of powers
séparation des pouvoirs

principle of separation of powers
principe de la division des pouvoirs

clarifying that the ESAs ability to settle disagreements is a separate power from their ability to investigate potential breaches of Union law and can be used to promote the coordination of supervisory consistency and convergence of supervisory practices without additional empowerment in sectorial legislation;
préciser que la capacité des AES à imposer un règlement des différends constitue un pouvoir distinct de leur capacité à enquêter sur des infractions potentielles au droit de l'Union et peut être utilisée pour favoriser la coordination sur le plan de la cohérence et de la convergence des pratiques en matière de surveillance, sans pouvoirs supplémentaires dans la législation sectorielle;

– clarifying that the ESAs ability to settle disagreements is a separate power from their ability to investigate potential breaches of Union law and can be used to promote the coordination of supervisory consistency and convergence of supervisory practices without additional empowerment in sectorial legislation;
– préciser que la capacité des AES à imposer un règlement des différends constitue un pouvoir distinct de leur capacité à enquêter sur des infractions potentielles au droit de l'Union et peut être utilisée pour favoriser la coordination sur le plan de la cohérence et de la convergence des pratiques en matière de surveillance, sans pouvoirs supplémentaires dans la législation sectorielle;

Separate power networks in West Africa are set to be joined following a new regional electricity project backed by the European Investment Bank.
Des réseaux d’électricité jusque-là séparés en Afrique de l’Ouest sont en passe d’être fusionnés dans le cadre d’un nouveau projet régional mis en œuvre dans le secteur de l’électricité et soutenu par la Banque européenne d’investissement.

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;
18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;

Yet I hope that what I just said indicated that the honourable Member might tend to agree on the need to separate powers in a democracy.
J'espère cependant que mes propos laissent transparaître que l'honorable parlementaire pourrait être d'accord sur la nécessité de séparer les pouvoirs dans une démocratie.

In view of the changed circumstances, a new system for the separation of powers must be devised which augments the classical separation of powers as prescribed by Montesquieu with a new form of separation of powers at different levels.
Au vu des nouvelles relations, un nouveau système de répartition des pouvoirs doit se faire jour, qui compléterait la classique répartition des pouvoirs de Montesquieu par une nouvelle forme de répartition des pouvoirs à différents niveaux.