Traduction de «Scrutiny eligibility projects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible project
projet éligible

eligible project cost
coût admissible du projet

scrutiny of eligibility of projects
examen de l'admissibilité des projets

eligibility of a project
admissibilité d'un projet

1998-1999 Eligibility Guide for Project Proposals
Guide d'admissibilité pour les projets, 1998-1999

bolster project eligibility
accroître l’éligibilité des projets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Europe's economic recovery should not be compromised by growing transport congestion, missing energy links, outdated energy systems, deficiency in energy supply and a slowing down of broadband penetration, incapacitation of telecommunication services due to infrastructure projects' difficulties in gaining access to long-term private finance or public funding.The Project Bonds Initiative in the framework of the EU 2020 partnership agreement shall provide a clear eligibility framework subject to enhanced democratic scrutiny as a proper means for achieving sustainable and countercyclical investments programmes consistent with EU social, climate and environmental objectives, while playing a catalytic role aiming at attracting private capital for long-term project.
(11) La reprise économique en Europe ne devrait pas être compromise par un aggravement de la congestion des transports, par un manque de connexions énergétiques, par des réseaux énergétiques dépassés, par un approvisionnement énergétique insuffisant, par un ralentissement de la pénétration du haut débit et par une inadéquation des services de télécommunication qui découleraient de difficultés d'accès au financement privé ou public à long terme pour les projets d'infrastructures. L'initiative relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets lancée dans le cadre de l'accord de partenariat Europe 2020 devrait établir un cadre d'éligibilité précis soumis à un contrôle démocratique renforcé, instrument adéquat pour élaborer des programmes d'investissement durables et contracycliques cohérents avec les objectifs sociaux, climatiques et environnementaux de l'Union, tout en jouant un rôle de catalyseur visant à attirer des capitaux privés pour le financement de projets à long terme.

29. Reiterates the need to ensure utmost transparency, accountability and democratic scrutiny for innovative financial instruments and mechanisms that involve the EU budget; calls on the Commission to propose an implementation and project eligibility framework -to be decided through the ordinary legislative procedure- that would ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;
29. réaffirme la nécessité de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union; invite la Commission à proposer un cadre pour la mise en œuvre et l'éligibilité des projets – à décider selon la procédure législative ordinaire – qui assurerait, pour ce qui a trait à l'utilisation de tels instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, lui permettant ainsi de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée desdits instruments par la Cour des comptes européenne;

28. Reiterates the need to ensure utmost transparency, accountability and democratic scrutiny for innovative financial instruments and mechanisms that involve the EU budget; calls on the Commission to propose an implementation and project eligibility framework -to be decided through the ordinary legislative procedure- that would ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;
28. réaffirme la nécessité de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union; invite la Commission à proposer un cadre pour la mise en œuvre et l'éligibilité des projets – à décider selon la procédure législative ordinaire – qui assurerait, pour ce qui a trait à l'utilisation de tels instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, lui permettant ainsi de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée desdits instruments par la Cour des comptes européenne;

In this context, and following finalisation of the scrutiny of measures planned under single programming documents involving assistance from the Funds in the Objective 2 regions in 2000-2006, the Commission focused its attention during 2002 on the appraisal of various major projects eligible under Articles 25 and 26 of the General Regulation, which should be made simpler by the adoption of the new multisectoral framework on regional aid for large investment projects [10].
Dans ce contexte, et suite à la finalisation de l'examen des mesures prévues dans des documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, l'attention de la Commission s'est concentrée, pendant l'année 2002, sur l'appréciation de certains grands projets éligibles au titre des articles 25 et 26 du règlement général des Fonds, que l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale [10] devra permettre de simplifier.