Vertaling van "Scrutiny an account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scrutiny of an account
examen minutieux d'un compte

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Charter scrutiny
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

scrutiny period
période de contrôle

attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions
joindre des pièces justificatives à des opérations comptables

manage accounting operations accounting operations | supervising accounting operations | supervise account operations | supervise accounting operations
superviser des opérations comptables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to know that the joint committee of the two Houses on scrutiny of regulation has for some time made clear that it views open incorporation by reference as creating a problem of subdelegation involving a very particular problem of accountability in that Parliament itself cannot make sure that when incorporation by reference takes place, which can change from time to time, there is scrutiny and accountability for those changes.
Il est important de savoir que le comité conjoint des deux Chambres sur l'examen de la réglementation fait savoir clairement depuis un certain temps qu'il considère que l'incorporation par renvoi dynamique et la subdélégation de pouvoir qui y est associée est problématique pour la reddition de comptes, car le Parlement doit s'assurer que les modifications, potentiellement successives, incorporées par renvoi font l'objet d'un examen et d'une reddition de comptes.

37. Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity or budget developed specifically for eurozone Member States whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic scrutiny and accountability through the existing institutions;
37. est fermement convaincu que le développement de toute capacité budgétaire nouvelle ou de tout budget nouveau dont les États membres de la zone euro seraient spécialement dotés et dont les fonctions budgétaires ne sont pas couvertes par le CFP doit intervenir dans le cadre de l'Union et être soumis à un contrôle démocratique véritable et à l'obligation de rendre des comptes dans le cadre des institutions existantes;

4. Regrets that the system of financial assistance has not yet been brought under proper parliamentary scrutiny and accountability in the framework of the EU Treaties;
4. déplore que le système d'aide financière n'ait pas encore été soumis à un véritable contrôle parlementaire ni assorti d'une obligation de rendre compte dans le cadre des traités de l'Union européenne;

9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;
9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;

D. whereas all decisions should be underpinned by parliamentary scrutiny and accountability at the level at which they are taken;
D. considérant que toutes les décisions prises devraient être étayées par un contrôle et une responsabilité parlementaires au niveau auquel elles sont adoptées;

6. Recalls that counter-terrorism policies should meet the standards set with regard to necessity, effectiveness, proportionality, civil liberties, the rule of law and democratic scrutiny and accountability that the Union has committed itself to uphold and develop, and that assessing whether these standards are met must be an integral part of an evaluation of all EU counter-terrorism efforts; considers that these policies must be developed in accordance with the provisions of EU primary law and, in particular, give priority to respecting the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
6. rappelle que les politiques antiterroristes devraient répondre aux normes concernant la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, les libertés civiles, l'état de droit et le contrôle et la responsabilité démocratiques, que l'Union s'est engagée à défendre et à développer, et que l'évaluation de toutes les actions antiterroristes de l'UE doit déterminer également si ces normes sont respectées; estime que ces politiques doivent être développées conformément aux dispositions du droit primaire de l'UE et, plus particulièrement, mettre l'accent sur le respect des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

In terms of your comments on section 67 of the Federal Accountability Act, isn't it true, though, that there were significant changes in reform to access to information in the context of the number of departments, institutions, crown corporations, etc., that would be therefore subject to a higher-level scrutiny or accountability, if you will, vis-à-vis that act?
En ce qui concerne votre commentaire sur l'article 67 de la Loi fédérale sur la responsabilité, n'est-il pas juste, tout de même, de dire qu'il s'agissait là de changements importants apportés dans le cadre de la réforme de l'accès à l'information puisque bon nombre de ministères, d'institutions, de sociétés d'État, etc. se trouvent à être examinés à la loupe ou à devoir rendre des comptes, si vous préférez, aux termes de cette loi?

I sat on the Ontario Trillium Foundation, which gives out $100 million a year, and I can assure the House that what the government is doing pales in comparison to the levels of scrutiny and accountability we faced for $100 million.
J'ai occupé un poste à la Fondation Trillium de l'Ontario, qui accorde chaque année des fonds de 100 millions de dollars, et je puis assurer à la Chambre que ce que fait le gouvernement ne souffre pas la comparaison avec l'examen et la reddition de comptes qu'impose l'Ontario pour cette somme.

The government has transferred some $7.1 billion to foundations with no parliamentary scrutiny, no accountability and they bypass parliament.
Le gouvernement a transféré quelque 7,1 milliards de dollars à des fondations sans tenir de débat parlementaire ni rendre de comptes au Parlement, en court-circuitant le Parlement.

The statements are particularly useful in this day of heightened scrutiny and accountability.
Les énoncés sont particulièrement utiles de nos jours, parce que les vérifications sont plus attentives et qu'on a plus de comptes à rendre.