Vertaling van "SELECTIVE OVERVIEW INDIAN ACT HISTORY* " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 74(1) of the Indian Act, declared by the Indian Bands Council Election Order made on December 14, 1989Footnote that the council of each of the bands set out in the schedules to the Regulations in Part II of the schedule hereto shall, after December 14, 1989, be selected by elections to be held in accordance with the Act;
Attendu que, conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a, par l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris le 14 décembre 1989Note de bas de page , déclaré qu’après le 14 décembre 1989, le conseil de chaque bande visée aux annexes du règlement qui figure à la partie II de l’annexe ci-après sera constitué au moyen d’élections tenues selon cette loi;

APPENDIX – SELECTIVE OVERVIEW OF INDIAN ACT HISTORY
ANNEXE – HISTORIQUE SÉLECTIF DE LA LOI SUR LES INDIENS

SELECTIVE OVERVIEW OF INDIAN ACT HISTORY*
HISTORIQUE SÉLECTIF DE LA LOI SUR LES INDIENS*

The Indian Act does not prescribe rules for “custom” leadership selection, which has served as the legislation’s default leadership selection process since its inception (35) Under federal policy, bands applying to “revert” to custom from the Indian Act’s scheme are typically required to operate under electoral regimes and, since 1988, under written codes (36) As mentioned, more than half the bands that remain under the Indian Act are “custom” bands for leadership selection purposes, by election or otherwise (37)
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas de règles pour le choix des dirigeants selon la « coutume », la méthode « par défaut » depuis l’entrée en vigueur de la Loi(35). En vertu de la politique fédérale, les bandes qui souhaitent « retourner » à la coutume et abandonner le régime de la Loi sur les Indiens sont habituellement tenues d’employer un régime électoral et, depuis 1988, d’observer des codes écrits(36). Comme il est indiqué plus haut, plus de la moitié des bandes qui demeurent sous le régime de la Loi sur les Indiens sont des bandes agissant selon leurs coutumes pour le choix de leurs dirigeants, par voie de scrutin ou autrement(37).

Since then, part of the band support funding does not cover the selection process, the leadership selection; the Indian Act does not cover those costs anymore.
Depuis lors, le financement de soutien des bandes ne couvre pas entièrement les frais du processus de sélection des chefs; la Loi sur les Indiens ne couvre plus ces frais.