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Question of privilege
Questions likely to give rise to disputes
Rise on a question of privilege

Traduction de «Rise on a question privilege » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rise on a question of privilege

expliquer sur un fait personnel


rise on a question of privilege/to

expliquer sur un fait personnel/s'


questions likely to give rise to disputes

les questions qui pourraient entraîner des différends


question of privilege

explication sur un fait personnel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When the House is in a Committee of the Whole, a Member may not rise on a question of privilege affecting the privileges of the House in general; however, a Member may move a motion for the Committee to rise and report progress in order that the Speaker may hear the question of privilege.

Lorsque la Chambre est constituée en comité plénier, aucun député ne peut soulever une question de privilège qui a trait aux privilèges de la Chambre dans son ensemble; un député peut toutefois proposer une motion demandant au comité de suspendre ses travaux et de faire rapport afin que le Président de la Chambre puisse être saisi de la question de privilège .


The Chair has notice that the member for Wellington—Halton Hills will be rising on the question of privilege raised by the member for Langley. Mr. Speaker, I appreciate being allowed to speak to this question of privilege.

La présidence a reçu avis que le député de Wellington—Halton Hills prendra la parole au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Langley Monsieur le Président, je suis heureux d'être autorisé à intervenir à propos de la question de privilège soulevée par le député de Langley.


The whereabouts reporting requirement is, in any case, a radical measure for ‘innocent’ sportspeople and gives rise to many questions regarding possible violation of their privacy.

Or, le respect des obligations relatives à ces informations constitue déjà une mesure drastique pour des athlètes «innocents» et n’est pas sans poser des problèmes d’atteintes à la vie privée des athlètes.


14. Internally, the specific nature of budgetary consultation gives rise to the question of the membership of the EP delegation.

14. La nature spécifique de la concertation budgétaire amène à se poser, en interne, la question de la composition de la délégation du PE.


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These waves are all around us, bringing undeniable benefits, which I do not for a moment question in this report, but also, it has to be said, giving rise to serious questions with regard to their impact on our health.

Nous vivons dans un véritable bain d’ondes, avec des avantages indéniables, que je ne remets en cause à aucun moment de ce rapport, mais avec aussi, il faut le dire, de sérieuses interrogations quant à l’impact sur notre santé.


As we shall see, these questions in turn gave rise to other questions.

Ces questions en ont suscité d'autres, comme nous le verrons ci-après.


A Member recognized on a question of privilege is expected to be brief and concise in explaining the event which has given rise to the question of privilege and the reasons why consideration of the event complained of should be given precedence over other House business.

Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement et de manière concise les faits qui sont à l'origine de sa question de privilège et dire pourquoi la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous autres travaux de la Chambre.


The Honourable Senator Cools has asked for her question of privilege to be decided in the absence of the honourable senator whose comments give rise to the question of privilege.

Le sénateur Cools a demandé qu'une décision soit rendue sur sa question de privilège en l'absence du sénateur dont les remarques ont donné lieu à cette question de privilège.


The Hon. the Speaker: Before the Honourable Senator Cools carries on, I wish to draw to the attention of honourable senators, paraphrasing from House of Commons Procedure and Practice by Marleau and Monpetit, that when a member is recognized on a question of privilege, he or she is expected to be brief and concise in explaining the event that has given rise to the question of privilege.

Son Honneur le Président: Avant que le sénateur Cools n'aille plus loin, je rappelle aux honorables sénateurs, pour paraphraser le manuel de Marleau-Monpetit intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, que lorsque la présidence donne la parole à un sénateur qui souhaite soulever la question de privilège, elle s'attend à ce que celui-ci expose avec brièveté et concision le fait qui l'a amené à soulever la question de privilège.


This was in line with the Parliament's approach (It should be noted that other EU institutions also use age limits in their competitions, and that in some cases these are lower than 45 years.) For grades other than basic grades, age limits set down in Commission competitions may be 50 or 55 years, as is the case for the competition which gave rise to this question.

Cette approche était conforme à celle du Parlement (À noter que les autres institutions européennes ont également recours à des limites d'âge pour leurs concours, et que ces limites sont parfois inférieures à 45 ans.) Pour les grades autres que les grades de base, les limites d'âge pour les concours de la Commission peuvent être fixées à 50 ou 55 ans, comme c'est le cas pour le concours qui a donné lieu à cette question.




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Date index: 2024-08-06
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