Vertaling van "Rights proprietary otherwise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights proprietary or otherwise
droit de possession ou autre

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

exclusive proprietary right
droit de propriété exclusif

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes
Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

subdivision of proprietary rights
démembrement de la propriété

non-proprietary right
droit non propriétal

proprietary right
droit du propriétaire | droit propriétal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The settlement by the Government of Canada of an investor-state claim by Abitibi effectively allows foreign investors to assert a proprietary claim to Canadian water, including water in its natural state, where those investors have acquired a right to use water resources by permit or otherwise.
L'entente conclue par le gouvernement du Canada concernant une réclamation du statut de l'État investisseur par Abitibi est un exemple probant d'investisseurs étrangers qui tentent de s'approprier des droits sur les eaux canadiennes, y compris l'eau dans son état naturel, puisque ces investisseurs ont acquis le droit d'exploiter les ressources hydriques en vertu d'un permis ou autrement.

Yet, at the end of it, the question is, where does section 2 protect the churches, as they believe in their proprietary right, and how do we not discriminate against those who would like to share in the benefits of the institution otherwise? (1345) The Vice-Chair (Mr. John McKay): Ms. Denike?
Mais, au bout du compte, la question qui se pose est celle de savoir comment l'article 2 protège les Églises, car elles revendique un droit de propriété, et comment on évite une discrimination à l'endroit de ceux qui voudraient se prévaloir de l'institution du mariage quand même (1345) Le vice-président (M. John McKay): Vous adressez-vous à Mme Denike ou au révérend Mieto?

This was clarified in 1898 by the Judicial Committee of the Privy Council, which concluded essentially that provincial governments have the sole responsibility to lease and license inland fisheries, to enforce provincial licensing provisions and otherwise determine how the proprietary rights are to be managed.
En 1898, le Comité judiciaire du Conseil privé a éclairci ce point en stipulant essentiellement que les gouvernements provinciaux étaient les seuls responsables de l'attribution de baux et de permis pour la pêche intérieure, de l'application des dispositions provinciales en matière de permis et de la détermination, d'une façon générale, de la manière dont seront gérés les droits de propriété.