Vertaling van "Right unhindered passage in transit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of unhindered passage in transit
droit de passage en transit sans entrave

right of transit passage
droit de passage en transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

straits used for international navigation subject to the right of transit passage, as laid down in the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea
les détroits utilisés pour la navigation internationale, soumis au droit de passage en transit conformément la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982

We call on all armed and military actors and regional governments to take appropriate steps to ensure the safety and security of humanitarian personnel and supplies, unhindered access for delivery of aid to persons in need, and free and unimpeded passage of all civilians out of areas of military engagement in accordance with international humanitarian, human rights, and refugee law.
Nous demandons à tous les acteurs armés et militaires ainsi qu'aux gouvernements régionaux de prendre les mesures appropriées pour garantir la protection du personnel et des fournitures humanitaires, le libre accès pour distribuer l'aide aux personnes dans le besoin et le passage libre et sans encombre aux civils qui sortent des zones de conflit militaire conformément au droit international humanitaire, aux droits de la personne et au droit des réfugiés.

66. Hopes that under the leadership of Prime Minister Hailemariam Desalegn, appointed on 21 September 2012, Ethiopia will engage in a process of genuine democratic transition in order to realise its strong democratic potential, putting an end to interference with religious freedom and civil society freedoms; calls on the European External Action Service, the EUSR for the Horn of Africa and the EUSR for Human Rights to engage with Ethiopia on human rights as a matter of priority so that it can seize the opportunity of the ongoing political transition to institute a truly democratic transition, built on the centrality of human rights and fundamental freedoms, freedom of the media and full recognition of freedom of expression; urges the EU and the international community to remain vigilant and active in response to the political transition under way in Ethiopia, to promote the strengthening of democratic institutions and to tie political, military and development assistance to concrete democratic reforms, which must include the release of all prisoners of conscience, such as Eskinder Nega and other journalists, human rights and development activists and opposition figures, the admission of the UN special rapporteurs on human rights on a basis of unhindered access to all regions and detention facilities, the repeal or amendment of the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, and the return of opposition politicians in exile; calls on the EU to find innovative and secure ways to assist, financially and politically, the struggling civil society in Ethiopia and engage in close dialogue with the opposition, both in Ethiopia and in exile;
66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;

3a. This Directive is without prejudice to rights and obligations under international law, including, but not limited to, the right of innocent passage and right of transit passage enshrined in the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS).
3 bis. La présente directive s'applique sans préjudice des droits et des obligations découlant du droit international, y compris, sans s'y limiter, le droit de passage inoffensif et le droit de passage en transit garantis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

3a. This Directive is without prejudice to the rights and obligations under international law, including, but not limited to, the right of innocent passage and right of transit passage enshrined in the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS)
3 bis. La présente directive s'applique sans préjudice des droits et des obligations découlant du droit international, y compris, sans s'y limiter, le droit de passage inoffensif et le droit de passage en transit garantis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

We are saying that these are our waters, 100 per cent of Canadian law applies to these waters and they do not have the right of innocent passage or transit passage.
Nous affirmons que ces eaux nous appartiennent, que le droit canadien s'applique totalement à ces eaux, et que les navires étrangers ne jouissent pas d'un droit de passage ou d'un droit de passage innocent.

The new right of passage provided here in the convention is called transit passage, which looks inoffensive.
Un nouveau droit de passage en transit, qui paraît inoffensif, s'appliquerait.

Bomber aircraft could transit across the Arctic and have the right of passage — similarly with submarines. It is not only the surface vessels, it is submarines as well.
Des bombardiers pourraient passer en transit au-dessus de l'Arctique, et ce, en toute légalité.