Traduction de «Right remuneration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to a fair remuneration
droit à une rémunération équitable

right to just and favourable remuneration
droit à une rémunération équitable et satisfaisante

Cinematographic Works (Right to Remuneration) Regulations
Règlement sur les œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération

rights in respect of remuneration
droits pécuniaires

right to remuneration for the use of an audio-visual fixation
droit à rémunération pour l'utilisation d'un vidéogramme

The Exigibility to Attachment of Remuneration Payable by the Crown in Right of Canada
La saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada

remuneration for a building right
rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]
salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Underlines that a substantial proportion of the variable remuneration component should be deferred over a sufficient period; the size of the proportion and the length of the deferral period should be established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the staff member in question; remuneration payable under deferred arrangements should become a vested right no faster than that payable on a pro-rata basis; at least 40% of the variable remuneration component should be deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60% of the amount should be deferred and the deferral period should be no less than 5 years;
24. souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particulièrement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;

41. Calls for it to be ensured that, when remuneration is being regulated, this is not done to the detriment of the fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular the right of the social partners – in accordance with national laws and practices – to conclude and enforce collective agreements;
41. demande que l'assurance lui soit donnée que toute réglementation relative à la politique de rémunération ne se fera pas au détriment des droits fondamentaux garantis par les traités, en particulier du droit des partenaires sociaux, conformément aux lois et aux pratiques nationales, de conclure et d'appliquer des conventions collectives;

23. Suggests that variable remuneration should be paid only if it is sustainable in the light of the financial situation and capital base of the institution, and justified in the light of the long-term performance of the firm; considers that for financial institutions, the competent supervision authority should have the right to limit the overall amount of variable remuneration in order to strengthen equity capital;
23. propose qu'une rémunération variable ne soit versée que si elle est compatible avec la situation financière de l'établissement et avec son capital social et si elle est justifiée par les performances à long terme de l'entreprise; estime que dans un établissement financier, l'organe de surveillance compétent devrait avoir le droit de limiter le montant global de la rémunération afin de renforcer les fonds propres de l'établissement;

PRS is the performers collecting society that administers the distribution of neighbouring rights remuneration and the performer's entitlement to remuneration from the private copying levy.
PRS et la société de gestion collective des exécutants, qui administre la répartition de la rémunération des droits voisins ainsi que la part de l'exécutant provenant de la redevance pour copie privée.

That bill dealt with new rights, remuneration rights, for producers and performers, the so-called neighbours interested in neighbouring rights, which I mentioned the other day.
Cette mesure législative prévoyait de nouveaux droits, des droits à la rémunération, pour les producteurs et les interprètes, ce que l'on a appelé les droits voisins, dont j'ai parlé l'autre jour.

8. An employee who is doing telework is employed in the company on a similar basis as any other employees including comparable employment rights, remuneration structures and career opportunities.
8. Un salarié effectuant du télétravail est employé au sein de l'entreprise sur une base similaire à tout autre salarié et il bénéficie de droits comparables en matière d'emploi, de structure des rémunérations et de possibilités de carrière.

It stipulates that teleworkers should be employed on a similar basis to any other employee, enjoying comparable employment rights, remuneration structures and career opportunities.
Il dispose que les télétravailleurs doivent être employés sur la même base que tout autre salarié, jouir de droits comparables en matière d'emploi, de grilles de salaires et de possibilités de promotion.

As further explained in the Communication, the present differentiation in Member States' legislation or case law, notably between unlimited exclusive rights of reproduction, cutting down the exclusive right to a right to remuneration (legal license), and permitting certain acts of reproduction without remuneration ( fair use exception) will have to be reassessed and further harmonised in the new electronic environment.
Comme cela est explique dans la communication, les disparites actuelles entre les legislations ou les jurisprudences des Etats membres, notamment en ce qui concerne les droits de reproduction exclusifs et illimites, la reduction du droit exclusif a un droit a remuneration (licence legale) et l'autorisation de certains actes de reproduction sans remuneration (exception du "fair use") devront etre reexaminees et davantage harmonisees a la lumiere du nouvel environnement electronique.