Traduction de «Resolution on Litigation Community Patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Resolution on Litigation of Community Patents
Résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires

Protocol on Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents
Protocole sur les litiges

Working Party III Special arrangements for litigation of Community patents
Groupe de travail III Arrangements particuliers pour les litiges relatifs aux brevets communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.
Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

Where special procedural provisions are necessary in view of the special character of Community patent litigation i.e. private party litigation these should apply in a uniform manner for the Community Patent Court and the Court of First Instance on appeal.
Lorsque des modalités particulières sont nécessaires du fait de la spécificité de ce contentieux (litiges entre particuliers), celles-ci doivent s'appliquer de manière uniforme au Tribunal du brevet communautaire et au Tribunal de première instance en appel.

The Community Patent Convention intending to create a unitary Community patent title was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent including a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.
La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The Community Patent Convention was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent which included a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.
La Convention sur le brevet communautaire a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The Council of the European Union drew up a draft international agreement, to be concluded between the Member States, the European Union and third countries which are parties to the European Patent Convention, with the objective of creating a court with jurisdiction to hear litigation related to the European patent and the future Community patent.
Le Conseil de l'Union européenne a élaboré un projet d'accord international à conclure entre les États membres, l'Union européenne et les États tiers membres de la Convention sur le brevet européen , visant à la création d'une juridiction compétente pour le contentieux du brevet européen et du futur brevet communautaire.

The report notes near universal support amongst stakeholders for a Community Patent and specialised patent litigation system in Europe.
Le rapport note que les parties prenantes soutiennent de façon quasi unanime la mise en place d'un brevet communautaire et d'un système de règlement des litiges spécialisé en matière de brevets en Europe.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

The consultation questionnaire covered four major topics: basic principles of the patent system, the proposed Community patent; non-community initiatives such as the London Protocol and the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and possible areas for harmonisation at Community level.
Le questionnaire utilisé pour la consultation couvre quatre grands thèmes: les principes de base du régime des brevets, le projet de brevet communautaire; les initiatives non communautaires comme le protocole de Londres et l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), et les domaines dans lesquels une harmonisation au niveau communautaire est possible.

The European Commission has presented proposals for two Council Decisions establishing a Community Patent jurisdiction, under the aegis of the European Court of Justice, to allow the resolution of disputes within the future Community Patent system, in particular those on infringements and on the validity of Community Patents.
La Commission européenne a présenté deux propositions de décisions du Conseil instituant une juridiction compétente en matière de brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, chargée de régler les litiges concernant le futur système de brevet communautaire, notamment en matière de contrefaçons et de validité des brevets communautaires.

- The Member States undertake to support the candidacy of Luxembourg as seat of the Common Appeal Court for Community patents as provided for in the Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and validity of Community Patents annexed to the Community Patent Agreement of 15 December 1989.
- Les Etats membres s'engagent à soutenir la candidature de Luxembourg pour le siège de la Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire prévue par le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989.