Traduction de «Reproduction by way initial bodies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reproduction by way of initial bodies
corpuscules intracellulaires initiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Initiatives such as the introduction of a harmonised audit model to effectively combine external and internal control findings (single audit, opinion 2/2004 of the European Court of Justice), and own-initiative verification of EU-funded projects by national audit bodies, accompanied by a declaration to the relevant national authorities (Opinion 6/2006 of the European Court of Auditors), might be a way to promote more effective cooperation between the European Court of Auditors and the national audit bodies.
Certaines initiatives, comme l'instauration du modèle de contrôle unique pour appuyer, de manière fiable, le contrôle externe sur les conclusions du contrôle interne (avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique), ainsi que la pratique de certaines institutions nationales de contrôle consistant à contrôler de leur propre initiative les aides reçues du budget européen et à adresser une déclaration aux autorités nationales compétentes (avis n° 6/2007 de la Cour des comptes), pourraient être envisagées afin de promouvoir une coopération accrue entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrôle.

by way of exception, documents for which the public sector body concerned is required to generate sufficient revenue to cover a substantial part of the costs relating to their collection, production, reproduction and dissemination.
par exception, aux documents pour lesquels l’organisme du secteur public concerné est tenu de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à leur collecte, à leur production, à leur reproduction et à leur diffusion.

The main ways of engaging civil society organisations involve establishing advisory bodies (as in BG, CZ, EL, ES, PT and UK), consulting them on policy initiatives and legislation, providing financial support (as in BE, CZ, DE, EE, ES, FI, SE, SK and UK — in the latter, for the purpose in particular of providing assistance to victims), organising joint conferences and seminars, involving NGOs in the drafting of documents for national or international bodies or including their members in delegations to UN conferences (as in SE).
Parmi les principaux moyens utilisés pour faire participer les organisations de la société civile figurent la création d’organes consultatifs (BG, CZ, EL, ES, PT et UK), la consultation de ces organes au sujet des initiatives stratégiques et de la législation, l’apport d’un soutien financier (BE, CZ, DE, EE, ES, FI, SE, SK et UK – dans le cas de ce dernier, en particulier pour fournir une aide aux victimes), l’organisation de conférences et de séminaires conjoints, l’association des ONG à l’élaboration de documents destinés à des organes nationaux ou internationaux et l’inclusion de membres d’ONG dans les délégations participant aux conférences des Nations unies (SE).

30. Welcomes the fact that one of the main specific goals of the European Integration Fund is the obligation on Member State bodies that provide services to improve the way in which they meet the needs of various groups of third-country nationals, including women and children; in this framework for action, requests that free advisory services be provided for immigrant women on the subjects of women's rights, health, sexual and reproductive rights, employment and other related issues;
30. se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes;

29. Welcomes the fact that one of the main specific goals of the European Integration Fund is the obligation on Member State bodies that provide services to improve the way in which they meet the needs of various groups of third-country nationals, including women and children; in this framework for action, requests that free advisory services be provided for immigrant women on the subjects of women’s rights, health, sexual and reproductive rights, employment and other related issues;
29. se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes;

in circumstances where, at the time the ADR procedure was initiated, the holder of a domain name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law or the holder of a domain name of a public body has declared his/its intention to use the domain name in a relevant way but fails to do so within six months of the day on which the ADR procedure was initiated;
au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire;

Moreover, a pricing model where only marginal costs of reproduction and dissemination are charged is the best way to ensure a level playing field without unfair competition and cross-subsidisation from one public sector body to another.
De plus, un système de tarification ne représentant que le coût marginal de reproduction et de diffusion représente la meilleure manière d'assurer l'égalité des conditions en évitant la concurrence déloyale et les subventions croisées entre organismes publics.

1. If the competent body designated in accordance with Article 27 becomes aware that the description or presentation of a wine, particularly on labels or in official or commercial documents or in advertising material, is in breach of the protection given by this Agreement, the Parties shall apply the necessary administrative measures and/or initiate legal proceedings as appropriate in order to combat unfair competition or to prevent in any other way any misuse of a name referred to in Article 6 or 9.
1. Si l'organisme compétent désigné conformément à l'article 27 constate que la désignation ou la présentation d'un vin, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux, ou encore dans la documentation publicitaire, contreviennent à la protection conférée par le présent accord, les parties prennent les mesures administratives nécessaires et/ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent pour lutter contre toute concurrence déloyale ou empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive d'une dénomination mentionnée à l'article 6 ou 9.