Traduction de «Report Outstanding Decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of Outstanding Decision
Avis de décision en suspens

outstanding decision
décision en délibéré

notice of outstanding decision
avis de décision en souffrance

decision not to draw up an opinion | decision not to draw up an opinion or a report
décision de ne pas élaborer un avis | renonciation à l’élaboration d’un avis ou d’un rapport

decision report
rapport décisionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dear colleagues, that concludes my report on what was, on several matters, a very workmanlike European Council with nevertheless one outstanding decision on Croatia: belonging to the Union is for the people of Croatia the fulfilment of a long-lasting aspiration.
Chers collègues, ainsi s'achève mon compte rendu de ce qui a été, sur plusieurs points, un Conseil européen classique, même si la décision sur la Croatie mérite une mention particulière: pour les Croates, appartenir à l'Union représente la réalisation d'une aspiration de longue date.

Mr. Chairman, Mr. Wallace has raised yet another outstanding issue, the issue that arises if this committee makes a decision that is contrary to the decision of the Information Commissioner's report.
Monsieur le président, M. Wallace vient de soulever une autre question très importante, à savoir ce qui peut arriver si le comité prend une décision qui est contraire à celle annoncée dans le rapport du Commissaire à l'information.

The draft discharge decision is based on the detailed work carried out by the European Court of Auditors and on the outstanding, highly professional and comprehensive report by the rapporteur, Mr Bayona.
La proposition s’appuie sur le rapport détaillé de la Cour des comptes européenne ainsi que sur l’excellent rapport, très professionnel et très complet, du rapporteur, M. Bayona.

– (DE) Mr President, we will have to be very careful, when voting on the report on the Internal Market Strategy, not to turn Mr Miller’s work, which is in fact outstanding, on its head, so that this House ends up, after only a few weeks, overturning the decision it took in January on public services of general interest.
- (DE) Monsieur le Président, nous devrons témoigner de la plus grande prudence, lors du vote sur le rapport relatif à la stratégie pour le marché intérieur, pour ne pas renverser le travail de M. Miller, qui est excellent, de sorte que le Parlement ne piétine pas, après quelques semaines seulement, la décision qu’il a prise en janvier sur les services publics d’intérêt général.

Its key features were: the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism to report directly to Parliament and First Nations; the establishment of both a commission to facilitate negotiations and a tribunal to resolve disputes in case of failed negotiations; a tribunal authority to make binding decisions on the validity of claims, compensation criteria and compensation awards, subject to a budgetary allocation of settlement funds over a five-year period; the definition of issues within the jurisdiction of the commission; the independent funding for First Nations research and negotiations; and a joint review, after five years, to include consideration of outstanding matters, such as lawful obligations arising from Aboriginal rights.
Voici les grandes lignes de ce projet de loi: l'élimination des conflits d'intérêts au Canada grâce à un mécanisme législatif indépendant relevant directement du Parlement et des Premières nations; la mise sur pied d'une commission destinée à faciliter les négociations et d'un tribunal chargé de régler les différends en cas d'échec des négociations; l'attribution au tribunal des pouvoirs nécessaires afin de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications, les critères d'indemnisation et la distribution des indemnités, sous réserve de l'affectation budgétaire de fonds de règlement sur une période de cinq ans; la définition des domaines de responsabilité de la commission; un financement indépendant pour les Premières nations, aux fins des recherches et des négociations, et une étude mixte, après cinq ans, afin de traiter des questions en suspens, telles que les obligations légales découlant des droits reconnus aux Autochtones.

On the basis of that report and the completion of the negotiations in almost all areas, the Brussels European Council of 24-25 October 2002 took decisions in relation to outstanding issues which paved the way for the conclusion of the negotiations at the Copenhagen European Council on 12-13 December 2002.
En se fondant sur ce rapport et sur l'achèvement des négociations dans la plupart des domaines, le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 s'est prononcé sur les questions pendantes, ouvrant ainsi la voie à la conclusion des négociations lors du Conseil européen de Copenhague les 12 et 13 décembre 2002.

IX. Recovery of losses: ensure that there is no laxity or omission in the recovery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an annual basis, from the central recovery department, set up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and outstanding recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference;
IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique

I. Annual Plans: submit, for the first time, a summary by Directorate-General of all completed and outstanding tasks for 2000, since annual work plans for each of the 29 Directorates-General and job descriptions of all 59 officials who occupy A1 posts were not established for 1999, or for any prior year; welcomes that under Action 22 of the White paper on Reform, the Commission would carry out individual performance appraisals of A1 and A2 officials in April 2001; regrets substantial delays whereby the first appraisal will only start by the end of 2001, as stated in the Commission decision of 22 December 2000 on the appraisal, selection and appointment of senior Commission officials (SEC(2000) 2305 ); calls for the transmission of annual work plans and, on a confidential basis, appraisals of A1 officials; asks the Commission to inform Parliament of the number of officials that have left under Articles 50 and 51 of the Staff Regulations; calls on the Commission to take into account the staff appraisals; invites the Commission to implement measures that will allow it to dismiss A1 officials whose career development reports indicate that performance is inadequate ;
I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaires A1 et A2 en avril 2001; déplore les retards importants qui empêcheront la première évaluation de débuter avant la fin de 2001, comme le constate la décision de la Commission du 22 décembre 2000 relative à l'évaluation, la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission (SEC(2000)2305 ); demande la communication des plans de travail annuels et, sur une base confidentielle, des évaluations des fonctionnaires A1; invite la Commission à l'informer du nombre de fonctionnaires ayant cessé leurs activités sur la base des articles 50 et 51 du statut; invite la Commission à tenir compte des évaluations de personnel; invite la Commission à mettre en œuvre des mesures qui lui permettront de licencier les fonctionnaires dont les rapports de notation font apparaître des résultats insuffisants ;

The main message from today's report is that early decisions on the outstanding practical questions are needed to facilitate preparations by the private sector and to ensure smooth transition to the euro in line with the timetable agreed at Madrid.
Le principal message du rapport publié aujourd'hui est que des décisions sur les principales questions d'ordre pratique doivent être prises rapidement pour faciliter les préparatifs du secteur privé et pour garantir un passage sans heurts à l'euro, conformément au calendrier arrêté à Madrid.

The report surveys the progress made in the context of the five lines of action mentioned in the Council decision of 17 December 1984 indicating, in each case, the results achieved to date, outstanding difficulties and work in progress and, in certain cases, the new proposals which the Commission intends to submit.
Le rapport passe en revue l'état de la situation dans les cinq lignes d'action reprises dans la décision du Conseil du 17 décembre 1984 et indique, pour chacune d'elles, les résultats déjà obtenus, les difficultés encore à surmonter, les travaux en cours et les propositions nouvelles que la Commission envisage de présenter pour certaines d'entre elles.